Comment rédiger son annonce légale de création d’une SAS ?

Parmi les formalités de constitution d’une société par actions simplifiées, publier un avis dans un journal d’annonces légales s’avère obligatoire. Effectivement, c’est ce que prescrit la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 portant sur les annonces judiciaires et légales. Gage de transparence économique, cette publication doit toutefois respecter certains points quant à sa rédaction. Découvrez alors ci-après comment rédiger l’annonce légale de création de votre SAS.

Continuer la lecture de « Comment rédiger son annonce légale de création d’une SAS ? »

Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SAS

En application des articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier, le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est un document obligatoire pour les SAS à créer ou déjà existantes depuis le 2 aout 2017. D’ailleurs, il l’est pour toutes les sociétés. Il a été mis en place pour accorder le droit français à la réglementation européenne. Et pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Focus sur le registre des bénéficiaires effectifs pour une SAS.

Continuer la lecture de « Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SAS »

Les assurances obligatoires dans les SAS

Comme toute entreprise légalement constituée en France, les SAS sont soumises à la souscription d’un certain nombre d’assurances. Certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. D’ailleurs, la non-souscription à une assurance obligatoire est un motif de faute de gestion à l’encontre du président de SAS. Quelles sont les assurances obligatoires dans les SAS ? Décryptage.

Continuer la lecture de « Les assurances obligatoires dans les SAS »

La domiciliation commerciale pour les SAS

Parmi les nombreuses possibilités de domiciliation, la domiciliation commerciale constitue très certainement le choix le plus stratégique. Ainsi, pour les SAS en quête de siège social, pourquoi ne pas opter pour cette forme de domiciliation ? Définition, avantages, inconvénients, obligations, découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.

Continuer la lecture de « La domiciliation commerciale pour les SAS »

Création SAS en ligne : Comment faire ?

Vous avez fait le choix de créer une SAS, la forme juridique qui séduit les entrepreneurs pour sa souplesse et sa flexibilité de fonctionnement ? Sachez qu’à l’heure où le numérique et le juridique sont au diapason, vous avez la possibilité de passer par une plateforme en ligne pour la création de votre SAS. Continuer la lecture de « Création SAS en ligne : Comment faire ? »

Créer une SAS avec ou sans avocat : quels avantages ?

Dans le cadre de la création d’entreprise, la rédaction des statuts intervient dès que la forme juridique a été choisie. En tant que fondateur d’une SAS, il est légitime de vous demander si vous avez besoin de l’assistance d’un professionnel en droit des affaires, à savoir un avocat, pour rédiger vos statuts juridiques ou non. Quelques éléments de réponses. Continuer la lecture de « Créer une SAS avec ou sans avocat : quels avantages ? »

Assemblée générale annuelle SAS : Est-ce obligatoire ?

Ayant des règles d’organisation et de fonctionnement plus simples et plus souples que d’autres sociétés commerciales, le statut de SAS connait un franc succès. Ces formalités plus légères nous pousse à nous demander si la tenue d’une assemblée générale annuelle est obligatoire en SAS. Explications. Continuer la lecture de « Assemblée générale annuelle SAS : Est-ce obligatoire ? »

Trouver un crédit professionnel pour une SAS

Que ce soit en début d’activité ou durant la phase de développement, rares sont les entreprises qui n’ont pas besoin de financement externe. Pour une SAS, le crédit professionnel est l’une des solutions les plus courantes. Cependant, l’obtention d’un crédit professionnel peut s’avérer compliquée surtout pour les jeunes entrepreneurs. Pour mettre toutes les chances de son côté, il faut se tourner vers les bons interlocuteurs et présenter un dossier qui tient la route. Découvrez sans plus attendre notre rubrique consacrée à ce sujet capital : trouver un crédit professionnel pour une SAS. Continuer la lecture de « Trouver un crédit professionnel pour une SAS »

Expert-comptable : Est ce obligatoire dans une SAS ?

Tenir la comptabilité d’une SAS est une obligation qui engendre une certaine appréhension auprès des chefs d’entreprise et surtout des jeunes entrepreneurs. La raison est simple : tenir la comptabilité consomme énormément de temps et exige un certain nombre de connaissances. De plus, cela détourne trop souvent de son activité principale. C’est pourquoi la plupart des responsables de SAS envisagent de recourir aux services d’un expert-comptable. Ce qui amène alors à la question suivante : est-il légalement obligatoire de faire appel à un expert-comptable ? Continuer la lecture de « Expert-comptable : Est ce obligatoire dans une SAS ? »

Ouvrir un compte professionnel pour une SAS

Toute personne morale dont la SAS ou Société par Actions Simplifiées a l’obligation légale d’ouvrir un compte professionnel lors de sa constitution. En effet, le compte bancaire professionnel est indispensable pour pouvoir déposer les fonds de la société et obtenir une attestation de dépôt pour la réalisation des démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Le compte professionnel facilitera également les transactions ultérieures relatives aux activités de la SAS ainsi que les éventuelles opérations fiscales. Continuer la lecture de « Ouvrir un compte professionnel pour une SAS »

Comment déterminer le montant du capital social dans une SAS ?

L’ensemble des apports réalisés par les actionnaires d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS constitue le capital social de cette dernière. Au moment de la création de la société, il est important de déterminer et d’évaluer le capital social afin d’assurer un bon démarrage et une bonne gestion des activités de l’entreprise. Ainsi, il faut définir un capital social adapté à la taille de votre SAS et à votre secteur pour que vos premiers mois de démarrage soient réussis. Par ailleurs, la détermination du montant du capital est aussi importante à l’égard des tiers. Continuer la lecture de « Comment déterminer le montant du capital social dans une SAS ? »

Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?

Parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société se trouve l’objet social. Il a pour fonction de désigner l’ensemble des activités qui seront exercées par l’entreprise, typiquement la SAS, au cours de sa vie. L’objet social permet principalement de déterminer les conventions collectives auxquelles sont rattachés les salariés, d’encadrer les pouvoirs des dirigeants, et de déceler la capacité juridique de la société. Ainsi, il convient de peaufiner l’objet social avec précautions. Et, c’est ce que vous allez découvrir dans cette rubrique. Continuer la lecture de « Comment rédiger l’objet social d’une SAS ? »

Les règles sur la durée de vie d’une SAS

Même si peu de créateurs d’entreprise prêtent véritablement attention à la durée de vie de leur société, cette donnée fait partie des éléments clés des statuts. Soulignons qu’une société ne peut avoir une existence illimitée. Au moment de la constitution, il est d’usage de fixer la durée de vie de la SAS à son maximum, en l’occurrence 99 ans. Lorsque cette période arrive à son terme, la SAS est automatiquement dissoute. Continuer la lecture de « Les règles sur la durée de vie d’une SAS »

Comment choisir son siège social dans une SAS ?

Parmi les choix essentiels que doit effectuer un créateur d’entreprise, il y a celui du siège social. Dans le cas d’une SAS, quelles sont les diverses possibilités qui s’offrent au président et aux associés ? Sachant que le siège social de la SAS sera à la fois son domicile aux yeux de la loi et son adresse administrative, et que cela peut jouer sur la fiscalité de la société, il est impératif de s’y pencher sérieusement. Continuer la lecture de « Comment choisir son siège social dans une SAS ? »

Comment choisir le nom d’une SAS ?

Durant la phase de création d’une SAS, s’il y a bien une étape créative et enthousiasmante, c’est celle où l’on doit choisir le nom de la SAS. La dénomination sociale d’une personne morale aura un écho important auprès du public. Elle peut être favorisante comme tout le contraire si elle est mal choisie. Afin de ne pas se tromper et d’avancer dans la rédaction des statuts et des diverses formalités administratives, il est essentiel de connaitre les modalités entourant le choix du nom de la société. Continuer la lecture de « Comment choisir le nom d’une SAS ? »

Qui peut devenir associé d’une SAS ?

Au vu de l’engouement que suscite la forme juridique de la Société par Actions Simplifiée, il est légitime de se demander qui peut devenir associé d’une SAS. En effet, la SAS donne un pouvoir particulièrement large aux associés si on la compare à d’autres types de sociétés. Ceux-ci sont libres de déterminer le fonctionnement, le rôle et le poids de chacun au sein de l’entreprise. Les statuts peuvent prévoir la révocation du président ou encore le mode de cession d’actions, notamment avec accord préalable des actionnaires. Alors, autant s’entourer des bonnes personnes lorsque l’on crée une SAS ou lorsqu’elle est amenée à se développer. Continuer la lecture de « Qui peut devenir associé d’une SAS ? »

L’annonce légale dans une SAS : Création, Modification, Liquidation

Pour une SAS, tout évènement majeur qui se produit de la constitution de la société jusqu’à sa dissolution est soumise à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. C’est une étape indispensable à l’égard des tiers. Et, elle fait l’objet d’une attestation de parution qui sera indispensable pour les formalités au niveau du Centre de formalité des entreprises. Continuer la lecture de « L’annonce légale dans une SAS : Création, Modification, Liquidation »

L’apport en nature dans une SAS

Selon un rapport de l’Insee en 2014, 39% des créateurs de sociétés ont choisi d’opter pour une SAS. C’est dire l’intérêt que suscite ce statut. Pour devenir actionnaire, un apport en numéraire (somme d’argent) ou un apport en nature (un bien meuble ou immeuble) est obligatoire. Dans le cas d’un apport en nature, une évaluation doit être effectuée afin d’en connaitre sa valeur exacte. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les obligations qu’entraine un apport en nature ? Continuer la lecture de « L’apport en nature dans une SAS »

Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS

Au moment où vous devez choisir entre les différentes formes juridiques, la question de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est cruciale. Cela signifie contrainte, dépense et formalité supplémentaire pour les actionnaires. Au prime abord, la Société par actions simplifiées affiche de nombreux avantages. Mais est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour une SAS ? Continuer la lecture de « Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS »