Depuis près de 10 ans, la SAS figure toujours parmi les statuts juridiques les plus appréciés par les Français comme le confirment les chiffres (près de 150 000 SAS, soit 61 % des créations de sociétés en 2017). Ce succès est tel que de plus en plus de dirigeants de sociétés de formes juridiques autres que la SAS songent à transformer leur statut social. C’est le cas des gérants de SARL. Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Pourquoi passer de SARL à SAS ? Quels sont les réels avantages ? Les réponses.
Passer de SARL à SAS : pour une plus grande flexibilité de fonctionnement
Contrairement à la SARL qui est régie par le Code du commerce, la SAS dépend entièrement de ses statuts. Effectivement, les règles de fonctionnement et d’organisation sont librement définis par les statuts. Dans les faits, cette liberté statutaire permet de :
- Nommer une personne morale (une société) comme président de la SAS
- Créer des organes de contrôle indépendants : comité de direction, conseil d’administration, conseil de surveillance… en fonction des besoins de la société
- Fixer les modalités de quorum et de majorité lors des assemblées générales
- Définir les modalités d’entrée et de sortie des associés : dans une SARL, la cession de parts sociales est soumise à une procédure d’agrément des autres associés.
Une plus grande ouverture aux investisseurs
Effectivement, la SAS attire les investisseurs et les financeurs par ses nombreux avantages :
- Il n’y a pas de nombre minimum d’actionnaires dans une SAS alors que dans une SARL les associés sont limités à 100.
- La SAS peut émettre des obligations lesquelles peuvent être convertibles en actions dans le but d’emprunter sur les marchés financiers. Les obligations convertibles ne cations permettent aux créanciers de se faire rembourser en numéraire ou de convertir la créance en actions à l’échéance.
- La SAS peut également émettre des BSPCE ou Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise. Il s’agit d’un bon qui permet à des salariés de souscrire ultérieurement des actions de la société pendant une période déterminée et à un prix fixé lors de l’émission des BSPCE.
- Les droits d’enregistrement sur des cessions d’actions de SAS sont de 0,1 % du prix de cession en SAS contre 3 % en SARL après abattement au prorata du pourcentage cédé.
- La présence d’un organe de contrôle indépendant permet de sécuriser l’activité, ce qui suscite la confiance des investisseurs.
- Le nom des associés ne figure pas dans les statuts, ce qui leur confère un plus grand anonymat.
Un régime social plus avantageux pour le dirigeant de SAS
Le gérant de SARL majoritaire est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Ce qui veut dire que les dividendes qu’il perçoit sont soumis en partie aux cotisations sociales. Alors que le président de SAS, dès lors qu’il est rémunéré est affilié au régime général de la sécurité sociale avec le statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il bénéficie d’une plus grande couverture sociale. De plus, les dividendes qui’il perçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Les conditions pour passer de SARL à SAS
En principe, la transformation de SARL en SAS conserve la personnalité morale de la société. Ainsi, conformément à l’article L.210-6 du Code de commerce, la SARL n’a pas besoin d’être dissoute. En revanche, avant de procéder à la transformation, plusieurs conditions doivent être réunies :
La nomination d’un commissaire à la transformation si la société n’a pas de commissaire aux comptes
Celui-ci sera en charge de :
- Établir un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social de la société ainsi que les avantages particuliers (article L. 224-3 du Code de commerce). Ce rapport devra ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’au moins 8 jours avant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire qui décidera de la transformation. Par ailleurs, il doit également être déposé au siège de la société pour consultation par l’ensemble des associés.
- Établir un rapport sur la situation de la société (article L. 223-43 alinéa 3 du Code de commerce).
Bon à savoir : le commissaire à la transformation peut être nommé à l’unanimité par les associés. S’il n’y a pas d’accord, le gérant peut déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce lequel désignera un commissaire à la transformation.
Le montant des capitaux propres
Le montant des capitaux propres doit être au moins égal au montant du capital social de la société.
La libération des apports
Avant la transformation, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés.
Comment passer de SARL à SAS ?
Pour transformer une SARL en SAS, plusieurs formalités doivent être accomplies :
Convoquer une assemblée générale extraordinaire
La décision de transformation de SARL en SAS doit avoir l’unanimité des associés. Ce qui veut dire que l’absence ou l’abstention d’un associé rend la décision de transformation nulle. À l’issue de l’AGE, un procès-verbal constatant la décision doit être établie.
Modifier les statuts
Ceux-ci doivent comporter les changements que la transformation a entrainés : nouvelles règles de convocation aux assemblées générales, nouvelles modalités de quorum et de majorité, nouveaux organes de gestion, les organes de contrôle…
Par ailleurs, un nouveau dirigeant doit être nommé, en principe l’ancien gérant de la SARL.
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Cet avis rend la décision de transformation de SARL en SAS opposable au tiers.
Déposer le dossier de transformation au greffe du tribunal de commerce compétent
Ce dossier doit être composé de :
- Un exemplaire certifié conforme du PV d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légal
- Une demande d’inscription modificative dument signée par le représentant légal de la SARL
- Une attestation de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Une lettre d’acceptation des fonctions de commissaire à la transformation le cas échéant
- Un justificatif de l’inscription du commissaire sur la liste officielle
Bon à savoir : si le nouveau président de SAS n’est pas l’ancien gérant de SARL, ces documents devront être joints au dossier :
- Un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par le nouveau président et une attestation de filiation si le nouveau président est une personne physique.
- Un extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois si le nouveau président est une personne morale.