Toute personne morale dont la SAS ou Société par Actions Simplifiées a l’obligation légale d’ouvrir un compte professionnel lors de sa constitution. En effet, le compte bancaire professionnel est indispensable pour pouvoir déposer les fonds de la société et obtenir une attestation de dépôt pour la réalisation des démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Le compte professionnel facilitera également les transactions ultérieures relatives aux activités de la SAS ainsi que les éventuelles opérations fiscales.
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Ouvrir un compte professionnel pour une SAS : les obligations
Premièrement, le compte bancaire professionnel doit être créé au nom de la SAS. Par ailleurs, la société peut déléguer ses pouvoirs à un gérant quant à l’exercice de son activité.
Deuxièmement, bien que la SAS ne soit pas obligée d’ouvrir un compte bancaire séparé, il est fortement conseillé de ne pas utiliser un compte bancaire affecté à des activités personnelles.
D’une part, un compte bancaire séparé permettra une meilleure tenue de la comptabilité du point de vue de la gestion de la société, car seules les opérations liées à l’activité y figureront. D’autre part, il évitera la confusion entre les dépenses strictement privées et celles de la société. Ce qui est important de point de vue de la fiscalité.
Troisièmement, au moment de la libération du capital social ou du minimum légal de 50 % des apports en numéraire, le compte bancaire de la société est bloqué jusqu’à ce que la SAS soit complètement constituée. Une fois débloqués, les fonds seront virés sur le compte courant professionnel de la SAS.
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Les formalités relatives à l’ouverture d’un compte professionnel pour une SAS
Présenter le projet de statuts à la banque
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel implique quelques formalités à suivre, à commencer par fournir des informations relatives à l’activité de l’entreprise au banquier. Dans ce cas, il faut éventuellement soumettre des documents commerciaux, à savoir le business plan (de préférence validé par un expert comptable), l’étude de marché, l’étude de la concurrence, etc.S
i le projet est validé par la banque, le capital peut être déposé sur le compte professionnel de la SAS en échange de l’attestation de dépôt de fonds nécessaire à l’immatriculation au Registre des commerces et des sociétés.
Fournir les justificatifs attendus par le banquier
Dans le dossier de demande d’ouverture de compte professionnel devra également figurer un justificatif d’identité du président de la SAS, c’est-à-dire une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dans le cas où le gérant souhaite partager la gestion de la SAS avec un tiers (directeur général, directeur financier, associé…) ces justificatifs seront également demandés pour ce dernier.
Ensuite, il faut un extrait K-bis attestant l’existence juridique de l’entreprise et permettant de débloquer les fonds, ainsi qu’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Le cas échéant, le banquier pourra réclamer d’autres pièces (un des derniers avis d’imposition, un bail commercial…) nécessaires à l’ouverture d’un compte professionnel.
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Acceptation ou refus d’ouverture de compte professionnel pour la SAS
Après la réception du dossier complet, il est possible que la demande d’ouverture de compte professionnel pour la SAS soit refusée par la banque, et ce, sans mentionner la raison. En principe, cela est dû à des difficultés bancaires rencontrées par le gérant de la SAS ou une des personnes habilitées à faire fonctionner la société dans les années antérieures, ou encore, le secteur d’activité de l’entreprise est considérée comme « à risque ».
Néanmoins, l’organisme bancaire a l’obligation de notifier ce refus par écrit sans délai au demandeur, tout en indiquant la procédure à suivre pour bénéficier du droit au compte. Défini dans le Code Monétaire et Financier, le droit au compte permet au demandeur de se présenter dans une agence de la banque de France avec la lettre de refus et quelques justificatifs, et d’être redirigé vers une agence bancaire où le compte de la société sera ouvert d’office.
Comment choisir la banque pour le compte d’une SAS ?
Définir les besoins de la SAS
En effet, les projets et besoins financiers de l’entreprise jouent un rôle prépondérant dans le choix d’une banque : acquisition de biens immobiliers, constitution d’un capital sur le long terme, etc. Bref, il y a tout intérêt de choisir une banque pouvant combler les besoins de l’entreprise, parce que si elle souscrit à des offres qui ne seront pas utiles, elle sera taxée inutilement.
Comparer les services proposés par les banques
De nos jours, les banques proposent des services diversifiés pour mieux répondre aux besoins de leur clientèle. Donc, pour l’ouverture d’un compte professionnel, il est conseillé de s’informer sur la panoplie des prestations proposées par ces établissements ainsi que de leur tarification.
De ce fait, il est possible de comparer les divers moyens de paiement (chéquier, carte internationale…), les produits offerts (livrets d’épargne, d’investissement…), l’accompagnement personnalisé (par téléphone, chat…), ou encore les outils proposés (gestion de compte en ligne, via une application mobile…).
Pour les SAS destinées à faire du e-commerce : l’outil de paiement en ligne est à considérer avec un maximum d’attention. Au-delà de l’aspect ergonomique de la solution proposée par la banque, il y a également les commissions prélevées pour chaque transaction. De même, si la SAS est vouée à accepter des paiements, il convient de bien comparer les outils existants : TPE classique, mobile sans contact, etc.
Dès l’origine, il est aussi important de définir ses besoins de financements futurs. Ceci permettra à la banque de comprendre votre projet et de vous accompagner sur ces sujets ou non. En effet trouver un prêt professionnel peut s’avérer être le parcours du combattant.
Avec l’avènement des néobanques et fintechs, les alternatives aux banques traditionnelles se sont multipliées. En principe, les formalités sont simplifiées et les tarifs nettement moins onéreux. C’est donc l’occasion d’enclencher sa propre transition numérique.
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Avoir plusieurs comptes bancaires : bonne ou mauvaise idée ?
Une entreprise peut ouvrir plusieurs comptes professionnels auprès de différents établissements bancaires, mais il faut être conscient de ce que cela implique. D’abord, le fait de détenir plusieurs comptes serait intéressant pour une SAS financièrement solide. Il donne la possibilité de séparer les différentes activités de l’entreprise afin de faciliter la comptabilité. Entre autres, il permet de contourner un conseiller bancaire défaillant et de faire jouer la concurrence. Par ailleurs, certains préfèrent gérer un compte unique en estimant que ce serait plus simple, et qu’il vaut mieux avoir un seul interlocuteur pour les finances de la société.