Pour une SAS, tout évènement majeur qui se produit de la constitution de la société jusqu’à sa dissolution est soumise à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. C’est une étape indispensable à l’égard des tiers. Et, elle fait l’objet d’une attestation de parution qui sera indispensable pour les formalités au niveau du Centre de formalité des entreprises.
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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale désigne une information qu’une personne physique ou morale est doit rendre public afin de l’officialiser. Elle est exigée par la loi dans l’optique de maintenir transparentes les activités de l’entité en question.
Selon la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, c’est un arrêté préfectoral qui liste les journaux susceptibles de recevoir les annonces légales. Ainsi, un journal lambda ne peut prétendre le faire. Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département où se situe le siège social de la SAS. Ce journal doit avoir au minimum une parution hebdomadaire.
Par ailleurs, une SAS a également la possibilité de publier une annonce légale sur internet via les sites spécialisés. Il est à noter que la non-publication d’une annonce légale peut entrainer la nullité de toute modification au sein de la SAS.
Quand faut-il publier une annonce légale dans une SAS ?
Dans une SAS, l’annonce légale est obligatoire pour les phases clés de la société. Notamment :
Lors de la constitution
L’immatriculation de la SAS nécessite de fournir une attestation d’annonce légale de création de la SAS. Sans ce document indispensable, le Greffe du Tribunal de Commerce refusera votre dossier.
Lors d’une modification statutaire
- Augmentation du capital de la SAS
- Modification de l’objet social
- Changement de président
- Changement de dénomination sociale
- Transfert du siège social
- Réduction ou prorogation de la durée de vie
- Poursuite de l’activité malgré les pertes
- Transformation en SARL
- Etc.
Lors de l’arrêt des activités
- Une annonce légale de dissolution doit être publiée
- Liquidation de la SAS
Autres évènements engendrant une publication d’annonce légale dans une SAS
- Nomination de commissaire aux comptes dans la SAS
- Cession du droit de bail
- Cession de fonds de commerce
- Etc.
Les mentions obligatoires dans une annonce légale
Pour une SAS, il convient de mentionner les éléments suivants dans une annonce légale :
- La dénomination sociale
- La forme juridique de la société
- La nature de l’acte constitutif et la date de l’acte
- L’objet social
- La durée de la société
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’immatriculation au RCS, la ville du greffe
Le cas échéant, lors de la constitution d’une SAS, il faut mentionner :
- Les coordonnées du commissaire aux comptes et suppléant (noms, prénoms, adresses)
- Les coordonnées des dirigeants
- Le sigle ou le nom commercial
- Le capital minimum et le capital initial si la SAS est à capital variable
Combien coute une parution dans un journal d’annonce légale ?
Déterminé chaque année par arrêté du préfet, le prix varie d’un département à un autre. Le tarif d’une annonce légale est calculé par ligne et oscille entre 4 € et 6 € HT/ligne. A noter que pour éviter les abus et uniformiser, les journaux d’annonces légales doivent respecter certaines normes comme la hauteur des lignes.