Pour économiser de l’argent, du moins au début des activités, la plupart des SAS choisissent d’établir leur siège social au domicile du président ou de l’un de ses actionnaires. En effet, cette solution permet de ne pas payer de loyers, trop lourds pour une société nouvellement créée. La question qui se pose est, cette option est-elle légale ? Le président ou un actionnaire de SAS peut-il domicilier sa SAS chez lui ? La réponse dans les lignes qui suivent.
Domiciliation d’une SAS chez son président : les conditions à respecter
La domiciliation est une formalité obligatoire pour une SAS, car elle conditionne son au Registre du commerce et des sociétés. Concrètement, elle consiste à lui offrir un siège social. Depuis cette adresse, la société peut recevoir les courriers commerciaux et administratifs, accueillir des réunions professionnelles ou des assemblées générales, ou encore négocier avec les futurs collaborateurs.
Parmi les différentes possibilités de domiciliation d’une SAS, la domiciliation au domicile du président est une option envisageable, sous certaines conditions :
- Être le représentant légal de la SAS.
- Le logement est la résidence principale du dirigeant.
- L’activité légale et ne nuit pas aux voisins (autres locataires, copropriétaires, etc.) ou à l’immeuble.
- Il n’y a pas de restrictions à ce que le domicile du président soit le siège social de la SAS.
Que dit la loi sur la domiciliation d’une SAS chez son président ?
D’après le Code de Commerce, une SAS peut être domiciliée à l’adresse personnelle de son dirigeant, et ce, peu importe le statut avec lequel il occupe sa maison d’habitation. Ainsi, qu’il soit locataire, propriétaire, usufruitier ou même occupant à titre gratuit, il a tout à fait la possibilité de domicilier la SAS chez lui. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si le contrat de bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme l’interdisent. Ainsi, avant de faire de son local d’habitation le siège social de sa société, il est préférable de vérifier ce que disent les textes réglementaires et législatifs.
Par ailleurs, bien que la SAS utilise le logement de son représentant légal comme siège social, cela ne signifie en aucun cas que le statut des baux commerciaux s’applique ou que l’affectation de ce local change.
Quelle est la durée de la domiciliation de la SAS chez son président ?
S’il est possible de domicilier sa SAS à l’adresse privée de son dirigeant, la durée de ce droit dépend entièrement de ce qu’affirment les règlements, les lois, et les règles de copropriété. Ainsi, la domiciliation peut être permanente ou provisoire.
La domiciliation permanente de la SAS à la résidence principale de son président
La domiciliation permanente de la SAS au domicile de son président est possible si et seulement si les règles de copropriété, les textes sur l’urbanisme et le contrat de bail ne s’y opposent pas. Néanmoins, même si aucun règlement n’interdit la domiciliation de la SAS chez son président, il est toujours conseillé d’informer le bailleur ainsi que le syndicat de copropriété de cette décision. Pour ce faire, il suffit de leur envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception.
La notification du bailleur et des autres copropriétaires de la domiciliation de sa SAS chez son dirigeant est une excellente façon d’éviter des contentieux avec eux. D’ailleurs, si le représentant légal a le statut d’un locataire, les termes de son bail d’habitation ne suffiront pas à encadrer l’occupation de son logement par la SAS.
La domiciliation provisoire de la SAS à l’adresse privée de son président
Si le contrat de bail, les textes réglementaires, ou les règles d’urbanisme s’opposent à l’hébergement de la SAS chez son président, la domiciliation ne peut qu’être temporaire. À cet égard, la SAS peut avoir comme siège social la maison d’habitation de son représentant légal pour une durée 5 ans à partir de son immatriculation. Passé ce délai, un transfert de siège social devient obligatoire, ce qui implique de respecter les formalités relatives à la modification des statuts d’une société (réunion en assemblée générale, publication d’une annonce légale, inscription du changement au RCS, etc.). De plus, la domiciliation ne peut pas excéder la durée du bail d’habitation, si le président de la SAS est un locataire.
En outre, le dirigeant de la SAS est tenu de :
- Communiquer par écrit sa décision d’utiliser sa résidence principale comme siège social à son bailleur, au syndicat de copropriété, ainsi qu’au représentant de l’ensemble immobilier. Cette démarche doit être réalisée avant le dépôt du dossier d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
- Informer la greffe du tribunal de commerce concernant le caractère provisoire de la domiciliation, lors du dépôt du dossier d’immatriculation.
- Donner au greffe la nouvelle adresse du siège de la SAS, 3 mois précédant l’expiration du délai de 5 ans.
Bon à savoir : le non-respect de l’obligation de transférer le siège social après un délai de 5 ans entraîne la radiation d’office de la SAS.
Comment domicilier sa SAS chez son président ?
Après avoir décidé, en assemblé générale extraordinaire, de domicilier sa SAS chez son représentant légal, il faut :
- Publier la création de la SAS dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.
- Faire immatriculer la société au greffe du tribunal de commerce ou au CFE, en déposant une demande contenant les formulaires comportant l’adresse de domiciliation et l’adresse d’exercice de l’activité de la SAS.
De plus, quelle que soit la durée de la domiciliation, il est impératif que le président de la SAS ajoute au dossier de demande d’immatriculation, une attestation de domiciliation. C’est un document qui prouve qu’il a obtenu l’autorisation de loger la SAS chez lui.
Par ailleurs, il est également tenu de justifier qu’il est propriétaire ou locataire de la maison d’habitation qui fait office de siège social pour la SAS.
La domiciliation de la SAS au domicile d’un actionnaire
Légalement, le siège social d’une SAS ne peut être établi au domicile d’un actionnaire, même s’il est majoritaire.