Le siège social d’une SAS qui peut différer du lieu d’exploitation peut être déplacé au cours de la vie de la société pour diverses raisons. L’emménagement dans des locaux plus grands, la recherche d’un local plus proche du domicile des représentants sont entre autres les principales raisons de ce transfert. Que le nouveau siège social soit rattaché au même tribunal de commerce ou se trouve dans un autre département, des formalités sont à prévoir.

>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici

Les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SAS

Le changement de siège social d’une SAS n’impose pas la tenue d’une assemblée générale, quand bien même il en résulte une modification des statuts. Ces mêmes statuts sont toutefois censés désigner l’organe compétent pour prendre une telle décision.

Le nouveau siège social pouvant dépendre du même département ou d’un nouveau, les procédures diffèrent quelque peu. Dans tous les cas, les démarches suivantes sont à accomplir dans un délai de 1 mois après la décision.

Transfert dans le ressort du même tribunal

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Cette étape est obligatoire pour que le changement d’adresse soit effectif. La publication d’une annonce légale doit contenir les informations suivantes :

La raison sociale
La forme juridique (SAS)
Le capital social
Le numéro SIREN
Le RCS avec le lieu du greffe d’immatriculation
Les adresses de l’ancien et du nouveau siège social

Dépôt d’un dossier d’inscription modificative au CFE

Votre demande doit être accompagnée de quelques justificatifs :

Un exemplaire de la décision de transfert certifié conforme
Un exemplaire des statuts modifiés certifié conforme
Un formulaire M2 rempli et signé par le représentant légal
Un justificatif des nouveaux locaux (facture EDF, contrat de bail, etc.)
Une attestation de l’avis d’insertion dans un JAL

Le CFE le transmettra au Greffe lequel procèdera à l’inscription modificative au RCS et à une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Transfert de siège d’une SAS dans le ressort d’un autre tribunal

En plus des formalités ci-dessous, pensez à éventuellement modifier les autorisations auprès de l’organisme compétent sur le territoire du nouveau siège.

Insertion d’un avis de modification dans un JAL

Deux avis identiques sont à publier dans un JAL du département initial et dans celui dont dépendra la SAS suite au changement de siège social.

En plus des informations précitées, il faudra :

Le numéro RCS suivi de la ville du greffe de l’ancien siège
Le RCS où la SAS sera immatriculée compte tenu du changement
L’état civil des représentants légaux

Dépôt du dossier au nouveau CFE

Les documents du cas précédent sont à fournir en 1 exemplaire accompagnés de la liste des anciens sièges sociaux de la SAS