Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?

Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS

Peu importe la raison, passer d’auto-entrepreneur à SAS peut se révéler judicieux, voire indispensable. Ce changement implique toutefois de nombreuses démarches : fermeture de la microentreprise, création de société … D’ailleurs, ce basculement n’est pas sans conséquence puisqu’il engendre certains changements sur la comptabilité, la fiscalité et le régime social. Cet article fait justement toute la lumière sur ce passage de statut de microentrepreneur à celui de SAS.

Passer d’auto-entrepreneur à SAS : les étapes à respecter

Malgré ses différents avantages indéniables, le statut du microentrepreneur présente des limites, notamment en cas de développement de l’activité exercée. Il peut donc être intéressant de passer à une forme sociétale. Ainsi, parmi les options qui s’offrent à l’entrepreneur individuel, il y a la Société par Actions Simplifiée. Ce choix est l’idéal s’il souhaite s’associer avec d’autres personnes. Dans le cas contraire, il lui est tout simplement possible d’opter pour la variante unipersonnelle de la SAS. Autrement dit, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU. Dans tous les cas, les démarches suivantes sont à effectuer.

Fermer son auto-entreprise

La fermeture de la microentreprise constitue la première étape d’un passage en SAS. Tout comme la déclaration d’activité, cette formalité est également simple et rapide à accomplir. En effet, elle consiste à déclarer la cessation de son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Mais, il est également envisageable de réaliser cette démarche déclarative en ligne sur l’un des sites ci-après :

En cliquant sur le bouton correspondant, vous allez être redirigé vers le formulaire de cessation d’activité. Une fois ce document validé, vous recevrez un courrier qui vous informe de l’enregistrement de votre demande.

À noter que la démarche dématérialisée via le site de l’URSSAF est accessible pour toutes les activités.

Procéder aux formalités de création de SAS

En parallèle avec sa déclaration de cessation d’activité, le microentrepreneur doit aussi s’atteler aux formalités de création de SAS. Il faut entre autres :

  • Rédiger les statuts de la société
  • Ouvrir un compte bancaire pour la structure
  • Déposer le capital social sur un compte bloqué
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS
  • Déposer une demande d’immatriculation au CFE ou directement au Greffe du Tribunal de commerce

Il va sans dire que cette procédure a un coût qu’il convient de ne pas négliger. Il en est ainsi des frais de greffe et du prix de la formalité de publicité.

Affecter les biens de la microentreprise à la SAS

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter en cas d’affectation des biens de l’auto-entreprise à la SAS.

D’une part, cette opération peut se présenter sous forme d’apport au capital social. Effectivement, la constitution d’une SAS implique la réalisation d’un apport en numéraire, en industrie ou en nature pour former le capital. Dans cette optique, l’auto-entrepreneur apporte généralement les biens de son ancienne structure. Il peut s’agir d’un fonds de commerce existant ou bien d’autres matériels qui peuvent se révéler nécessaires à l’exercice de l’activité. Il convient alors de transférer ces biens par voie d’apport en nature.

Dans le cas d’un apport de fonds de commerce, l’intervention d’un commissaire aux apports est néanmoins incontournable. De fait, la valeur du fonds de commerce apporté est à intégrer au capital de la SAS. Ce qui implique une évaluation de ce bien par un professionnel habilité. En tout cas, il faut savoir que cette opération requiert la rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce ou traité d’apport entre l’ancien microentrepreneur et la nouvelle SAS.

D’autre part, le microentrepreneur peut simplement céder le fonds de commerce à sa SAS après la création de celle-ci. Dans ce cas, il importe d’établir un contrat de cession de fonds de commerce. Mais encore, il doit respecter la procédure y afférente. Quoi qu’il en soit, la valorisation du bien à céder ne demande en aucune façon l’intervention d’un commissaire. Fiscalement intéressante, cette opération impose cependant à la SAS de payer le prix de cession à l’auto-entrepreneur.

En outre, en remplissant certaines conditions, l’auto-entrepreneur a parfaitement bien la possibilité d’opter pour la location-gérance du fonds de commerce. En d’autres termes, il reste propriétaire de ce bien, mais le donne en location à sa nouvelle société.

Les impacts d’un changement de statut pour le microentrepreneur

Passer d’auto-entrepreneur à SAS : les impacts sociaux

Le microentrepreneur relève bien évidemment du régime micro-social simplifié. Il est dès lors affilié au régime des travailleurs indépendants et paie mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales. Ces charges correspondent alors à un pourcentage forfaitaire de son chiffre d’affaires encaissé. Autrement dit, en cas de CA nul, l’entrepreneur n’a rien à payer.

En revanche, dans une SAS, les cotisations sociales font l’objet d’un mode de prélèvement différent. En effet, elles sont prélevées sur la rémunération du dirigeant. Ayant le statut d’assimilé salarié, le président de SAS est en plus affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale plus large (à l’exception de l’assurance chômage) : assurance-maladie, allocations familiales, pension retraite…

Les conséquences fiscales d’un basculement en SAS pour un microentrepreneur

En ce qui concerne la fiscalité, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). D’un autre côté, une SAS est assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option à l’IR est tout de même possible, mais sous conditions et pour 5 exercices au maximum. Bien entendu, chaque option a ses propres avantages. C’est pourquoi il convient de bien réfléchir avant d’adopter telle ou telle imposition.

Passage de l’auto-entreprise à la SAS : quels impacts sur la comptabilité ?

Bien entendu, la comptabilité en microentreprise se révèle relativement simplifiée. De fait, les obligations comptables d’un auto-entrepreneur se limitent à quelques tâches. À l’instar de la tenue d’un livre de recettes et la conservation des documents comptables.

Par contre, dans un souci de transparence, la comptabilité d’une SAS est plus détaillée et plus contraignante. Les obligations suivantes sont alors à respecter :

  • Tenir une comptabilité régulière
  • Tenir plusieurs pièces comptables obligatoires (livre-journal, grand livre…)
  • Établir des comptes annuels au titre de chaque exercice

Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes s’avère également obligatoire.