Comme toute société par actions, la SAS est tenue de déposer les comptes annuels au Greffe. C’est la formalité à effectuer après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les actionnaires. Dans la pratique, quels sont les documents à déposer ? Quand faut-il s’y prendre ? Existe-t-il d’éventuelles sanctions si les obligations et délais ne sont pas respectés ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.
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À quel moment déposer les comptes annuels d’une SAS ?
Avant toute chose, les actionnaires doivent se réunir en assemblée générale pour les approuver. Cette première étape est à effectuer dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Ensuite, la SAS dispose de 1 mois après cette approbation pour déposer les comptes annuels au Greffe du tribunal auquel est rattachée la société. En cas, de dépôt en ligne, ce délai passe à 2 mois.
Exemple : l’exercice est clôturé au 31 décembre. La SAS a jusqu’au 31 juillet pour effectuer le dépôt. Ou bien, jusqu’au 31 aout si c’est fait par internet.
Liste des documents à fournir
Il faudra 1 exemplaire original ou une copie certifiée conforme de chacun des documents suivants :
- Le bilan actif et passif
- Le compte de résultats
- Et l’annexe.
Ceux-ci doivent indiquer la ville du greffe d’immatriculation. Évidemment, il faut mentionner la forme juridique, c’est-à-dire SAS, la dénomination sociale, le siège social et le numéro RCS.
À noter que l’annexe est une pièce obligatoire censée expliquer, commenter et compléter les informations contenues dans le bilan et le compte de résultats. Toutefois, une SAS qui remplit 2 des conditions suivantes peut en être affranchie :
- Avoir moins de 10 salariés
- Avoir un total du bilan inférieur à 350 000 €
- Avoir un CA net inférieur à 700 000 €.
Les autres pièces
Si la SAS rend un rapport général du ou des commissaires aux comptes, ce qui est obligatoire si la société en emploie un, ce rapport suffit. En effet, il doit de toute manière être accompagné par les comptes annuels.
Il y a également le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou son extrait, mentionnant l’affectation des résultats de l’exercice.
Les modalités et le cout
Pour déposer vos comptes annuels, il faudra communiquer les documents précédemment cités au Greffe du tribunal. Pour cela, il y a 3 possibilités :
| Mode de dépôt | Tarif | Cout du certificat de dépôt |
| En ligne, sur le site d’Infogreffe | 47,64 € | 3,71 € |
| Par courrier recommandé avec accusé de réception | 45,42 € | 1,49 € |
| Sur place | 43,92 € | 2,23 € |
Les honoraires du Greffe, la publication au BODACC et la transmission des informations à l’INPI sont inclus dans le tarif du dépôt des comptes annuels.
Les sanctions en cas de retard ou de non-dépôt
Rappelons que le dépôt des comptes annuels est une obligation pour une SAS. Si cette formalité n’est pas faite dans les temps, le greffier effectuera une relance. Le président du tribunal peut adresser une injonction de régulariser la situation aux dirigeants dans le mois qui suit l’ordonnance.
Par ailleurs, la SAS risque une amende de 1500 € ou 3000 € en cas de récidive.