Créée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS ou société par actions simplifiée est l’une des formes juridiques les plus appréciées des créateurs de PME et de startups, notamment pour sa grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. D’ailleurs, selon une étude réalisée par l’INSEE, 56 % des sociétés créées en 2016 étaient des SAS. Depuis 2008, son succès est encore plus grand grâce à la loi de Modernisation de l’Économie qui a assoupli davantage son régime. Un assouplissement réaffirmé par la loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le 1er avril 2017. Dans les faits, pourquoi créer une SAS plutôt qu’une autre forme sociétale ? Quels sont les avantages qu’elle offre ? Les réponses dans cet article.
Créer une SAS pour sa grande liberté contractuelle
La SAS n’est pas régie par loi, mais par ses statuts. Effectivement, lors de sa création, les actionnaires fondateurs définissent librement dans les statuts des modalités de fonctionnement et d’organisation de la SAS, dans le respect du Code de commerce et de la loi française :
- Le montant du capital social : 1 euro symbolique suffit pour créer une SAS. Toutefois, ce montant peut être revu à la hausse pour soutenir les activités de la société
- Le nombre d’associés : illimité
- Les conditions de prise de décision : assemblée générale, consultation à distance, acte sous signature privée de tous les associés, etc.)
- Le mode de convocation aux AG, quorum et majorités des votes
- Les conditions de direction : mode et condition de nomination et de dénomination du président, montant et mode de rémunération, durée du mandat, nombre d’administrateurs, etc.
- Les modalités d’entrée et de sortie d’un associé
- Des clauses spécifiques pour rassurer les investisseurs : organe de contrôle externe, droit de veto sur certaines décisions, etc.
- Etc.
De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dès lors que la SAS ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- Bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros
- Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros
- Effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
De même, la nomination d’un commissaire aux apports est facultative quand :
- Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros
- La totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social
Dans ce cas, les actionnaires sont responsables de leur évaluation en cas de litiges.
Toutefois, pour protéger la SAS, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels (avocat, juriste…) dans la rédaction des statuts, notamment concernant les clauses sur-mesure afin d’éviter d’éventuels conflits ou désaccords ultérieurs.
Des responsabilités proportionnelles au nombre d’actions
Effectivement, dans la SAS, la responsabilité du président et des actionnaires est limitée à leurs apports. Ce qui veut dire qu’en cas de dette ou de liquidation de la SAS, ils sont responsables à hauteur de leurs actions. Cependant, en cas de faute de gestion grave avérée, la responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée. Par exemple, en cas de :
- Non-information des actionnaires de la gravité de la situation financière de la SAS
- Des commandes importantes malgré la situation de la SAS
- Non-paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie va bien
Par ailleurs, la SAS est une personne morale à part entière, autrement dit le patrimoine personnel du président ainsi que celui de chaque actionnaire sont distincts du patrimoine de la société.
Régime social du président plus protecteur
En effet, quelle que soit la participation du président dans le capital de la SAS, il possède le statut assimilé salarié. À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. De fait, sa rémunération étant considérée comme des salaires, il bénéficie d’une même couverture sociale que les salariés : allocations familiales (sauf Pôle Emploi), assurance maladie, maternité, accident de travail et retraite. Pour ce dernier cas, le dirigeant doit s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres ou AGIRC.
Une fiscalité avantageuse
En principe, le salaire du dirigeant est déductible du montant imposé. Ce qui permet à la SAS de payer moins d’impôt. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être excessive, auquel cas l’administration fiscale peut considérer la partie excessive comme non déductible.
De plus, la SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,33 %. Toutefois, sous certaines conditions et avec l’accord unanime des actionnaires, elle peut être imposée à l’IRPP ou IR.
- La SAS exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale au titre d’activité principale
- La société est créée depuis au moins 5 ans au moment de la demande
- Elle réalise un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros et emploie moins de 50 salariés
- Les titres de la SAS ne sont pas cotés en bourse
- Les associés personnes physiques détiennent au moins 50 % des titres de la SAS
- La ou les personnes physiques qui exercent des fonctions de direction dans la SAS détiennent au moins 34 % des droits de vote.
En optant pour l’IR pour sa SAS, les bénéfices imposables sont intégrés dans les impôts sur le revenu que chaque associé paie à titre personnel proportionnellement à leur quote-part et sont soumis au barème progressif de l’IR.
Par ailleurs, les droits d’enregistrement lors de cessions d’actions sont moins élevés, plus précisément 0,1 % du prix de vente, alors que dans une SARL par exemple, ils s’élèvent à 3 % du prix de cession.
Les dividendes perçus par les actionnaires non soumis aux cotisations sociales
Effectivement, ceux-ci étant considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et non des revenus, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, et ce quel que soit leur montant. Toutefois, il est à savoir qu’ils subissent un prélèvement à la source de 17,2 % si la SAS est assujettie à l’IR.
En résumé, la SAS est une forme juridique adaptée aux startups et les petites structures.