La SAS : à quoi correspond ce statut ?

La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d’une société commerciale. En une vingtaine d’années d’existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l’Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.

Dans le cas où une personne créerait la société en apportant elle seule le capital social, l’entreprise aura alors la forme juridique SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Quelles sont ses caractéristiques de la SAS ?

Objet social Une SAS peut exercer tous types d’activités existantes et licites
Siège social Il est obligatoire. Le siège social peut être fixé au domicile de toute personne qui dirige ou qui représente légalement la SAS.
Capital social Il n’y a aucun minimum ni maximum pour une SAS.
Apports En nature, en industrie ou en numéraire, les apports sont versés par chacun des actionnaires. Attention, 50 % des apports en numéraire du capital, c’est-à-dire, en somme liquide, qui doit être libéré à la création de la SAS. Pour évaluer les apports en nature, il faut faire appel à un commissaire aux apports.
Part sociale Le capital social est divisé en actions que chaque associé souscrit et apporte au démarrage de la société. Ce sont les statuts qui vont préciser les parts de chacun.
Associés Il faut au moins 2 personnes physique ou morale pour constituer une SAS. Notez qu’il n’y a pas de nombre maximum. Par ailleurs, une SASU a toujours la possibilité d’accueillir d’autres actionnaires et devenir alors une SAS, ce qui nécessite toutefois une modification des statuts.
Prise de décisions Les décisions au sein d’une SAS sont prises entre le ou les dirigeants et l’ensemble des associés.
Durée de vie Les statuts de la SAS définissent sa durée de vie qui est au maximum de 99 ans avec prorogation possible.
Commissaire aux comptes Il est obligatoire à la création en cas de contrôle d’une autre société ou par une autre société.
Statuts La rédaction des statuts est obligatoire. Les actionnaires peuvent intégrer dans le statut SAS toutes les clauses possibles pour régir l’entreprise, ses dirigeants et ses sociétaires.

Le fonctionnement d’un SAS

La gestion et la direction d’une SAS

Pour le fonctionnement et la gestion d’une SAS, les associés ont l’avantage de les déterminer librement au gré de leurs besoins, dans les statuts. Aucune structure d’administration spécifique n’est à suivre, hormis la désignation d’un président qui est obligatoire.

Le président de la SAS est celui qui représente légalement la société, et qui gère la société au quotidien. Il peut être une personne physique ou morale. Par ailleurs, selon la taille de l’entreprise, il est possible de nommer un directeur général et d’autres directeurs adjoints.

Régime social et rémunération du dirigeant

Dans le cadre d’une SAS, le président est considéré comme assimilé salarié. Sa rémunération a une nature contractuelle entre l’entreprise et lui. Elle peut être fixe ou variable ou composée de la combinaison des deux. Notez que l’émission d’un bulletin de salaire est obligatoire.

Les assemblées générales

Une SAS doit tenir une assemblée générale au moins 1 fois par an pour l’approbation de ses comptes, et ce, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Celle-ci fait partie des assemblées dites ordinaires, nécessaires pour définir les stratégies de l’entreprise à l’inverse des assemblées extraordinaires qui sont généralement organisées suite à des événements ponctuels.

Nomination d’un commissaire aux comptes

La SAS a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, lequel aura pour missions de contrôler, surveiller et certifier tous les comptes de l’entreprise, sous certaines conditions et notamment lorsque :

  • son chiffre d’affaires annuel dépasse les 2 millions d’euros ;
  • le montant de son bilan est supérieur à 1 million d’euros ;
  • elle compte plus de 20 salariés.

Cette obligation est également valable si la SAS est contrôlée par une autre société, ou lorsqu’elle-même contrôle une ou plusieurs sociétés. Par ailleurs, un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 10 % du capital peuvent adresser au pouvoir législatif une demande de nomination d’un commissaire aux comptes.

La fiscalité d’une SAS

La fiscalité d’une SAS est relativement complexe. En effet, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux fixe de 33,33 %, qui peut être baissé à 15 % sous certaines conditions. Toutefois, une SAS peut adhérer au régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices si les actionnaires le décident à l’unanimité et si les conditions ci-après sont réunies :

  • avoir une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • employer moins de 50 salariés
  • avoir un chiffre d’affaires annuel moins de 10 millions d’euros exister depuis moins 5 ans au moment où l’on choisit l’imposition au titre de l’IR
  • au moins 50 % du capital social est souscrit par des personnes physiques
  • au moins 34 % du capital est souscrit par le dirigeant et son foyer fiscal.

Les principaux avantages d’opter pour une SAS

Le succès de cette forme de société se justifie surtout par :

  • l’importante marge de manœuvre des porteurs de capitaux quant à la rédaction des statuts. Les actionnaires ne sont soumis à aucune astreinte légale dans la définition des règlements sur la gestion de la société, et sont donc libres d’adapter les clauses de leurs statuts à leurs besoins : manière de répartir les votes, les parts, les bénéfices, les pouvoirs (dirigeants, représentants, etc.), fréquence des assemblées… ;
  • l’absence de limitation sur la valeur minimum du capital social. La société peut être fondée même avec un capital social de 1 €, bien qu’un certain seuil soit nécessaire pour être crédible auprès des collaborateurs ;
  • la limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société. Chaque associé n’est engagé qu’au prorata de ses actions, contrairement aux autres sociétés de personnes qui sont responsables solidairement des engagements
  • la souplesse du régime social des dirigeants. Ceux-ci sont identifiés comme assimilés salariés, sont donc soumis au régime des salariés et affiliés à l’Urssaf et non au RSI (Régime social des indépendants). Ils ne paient pas de cotisations minimales s’ils ne perçoivent aucune rémunération dans le cadre de l’administration de l’entreprise. En outre, le calcul de leurs charges sociales pour une année se fait sur la base de leurs salaires de cette même année
  • l’importance de l’intérêt que portent les investisseurs sur les sociétés ayant cette forme juridique
  • le fait qu’elle ressemble à une SA, qu’elle est flexible et qu’elle permet l’émission d’obligations, donc l’entrée de nouveaux actionnaires pour faire lever les capitaux
  • la possibilité d’émission des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).

Les inconvénients

La SAS a aussi ses inconvénients :

  • Du fait du peu d’encadrement que la législation porte sur la SAS, les avantages de cette forme juridique peuvent vite tourner au désastre si les actionnaires ne prennent pas des précautions. Les dangers sont surtout liés à la liberté des statuts : les éventuelles situations de blocage qui surviennent à cause des litiges entre associés. Bien sûr, au début de votre projet, lorsque vous élaborez vos statuts, vous et vos associés pouvez ne pas vous douter qu’un tel ou tel détail pourrait être source de conflits plus tard, ou qu’il vous manquait des conditions importantes : clauses de sortie, d’inaliénabilité, de préemption, d’exclusion, etc. Mais ce sont justement les enjeux de la rédaction des statuts par un non professionnel du droit des sociétés.
  • Le temps nécessaire pour constituer une SAS s’avère plus long que celui pour d’autres formes juridiques. La différence se situe généralement à l’étape de rédaction des statuts. Avec les autres formes, les statuts sont plus cadrés et donc faciles à rédiger. Au contraire, ceux d’une SAS dépendent des envies et des besoins des actionnaires, d’où l’importance d’effectuer une analyse approfondie des clauses à intégrer. Cette étape requiert donc plus de temps, ce qui va retarder les démarches administratives.
  • N’ayant pas pour vocation d’offrir au public des titres financiers ni d’émettre des actions sur un marché réglementé, la SAS ne peut pas être cotée en bourse. Seuls les investisseurs particuliers peuvent accéder aux actions d’une telle société, lors des levées de fonds.

Les formalités de création d’une SAS

Si vous souhaitez créer une SAS, voici les étapes à suivre obligatoirement :

  • rédiger et signer les statuts
  • ouvrir un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital social
  • enregistrer les statuts au service des impôts du siège social de la société
  • lancer un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
  • déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour avoir le Kbis. Le formulaire CERFA de demande d’immatriculation est disponible au Centre de formalité des entreprises (CFE) de l’organisme dont relève votre activité (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, etc.), ou auprès du greffe du tribunal de commerce
  • si la société a une activité artisanale, l’inscrire dans le répertoire des métiers.

Pour effectuer les démarches de création de votre SAS, vous pouvez agir seul. Dans ce cas, soit vous élaborez vous-même les statuts, soit vous utilisez un logiciel qui va vous les fournir automatiquement. Il est toutefois plus conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialiste du droit des sociétés si vous voulez disposer de solides statuts. Mais avec ses honoraires qui ne sont toujours pas accessibles par les petits entrepreneurs, vous pouvez aussi opter pour un expert comptable. Ce dernier peut très bien vous rendre service à un prix abordable, bien qu’il ne soit pas homme de loi : ayant en général à sa disposition de nombreux exemples de statuts, il va élaborer les vôtres selon les informations que vous lui fournissez.

Les démarches à effectuer pour modifier une SAS

Si vous êtes amenés à devoir modifier une ou plusieurs mentions obligatoires inscrites dans les statuts de la SAS tels que sa raison sociale, l’enseigne, le siège social, les activités, ou encore pour changer de forme juridique, augmenter ou baisser le capital, nommer un nouveau dirigeant, etc., différentes formalités sont indispensables.

Toute modification de SAS (des statuts) passe obligatoirement par une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Cela est suivi dans les 45 jours par la publicité auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises), puis des différentes administrations fiscales et sociales.

Cette modification doit aussi apparaitre dans un Journal d’annonces légales et auprès du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Rappelons que ces différentes démarches ont cependant un cout non négligeable, comptez environ 200 à 300 € pour la publication légale plus des frais propres à chaque type de dépôt d’acte auprès du BODACC.

Les formalités en cas de liquidation

La liquidation de SAS peut prendre 2 formes : la liquidation amiable de la liquidation judiciaire. La liquidation amiable est définie par la décision des associés à mettre fin à l’ensemble des activités de la SAS et à clôturer définitivement les comptes. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui statue sur ce sujet et qui nomme un liquidateur.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire (décision du tribunal de radier une SAS qui ne peut plus honorer ses dettes et dont un redressement n’est plus possible), c’est le tribunal de commerce qui désigne le liquidateur.

Sur le plan administratif, vous devez tout d’abord suivre les formalités pour la dissolution :

  • enregistrer au service des impôts le procès-verbal de l’assemblée générale, que le liquidateur doit d’abord certifier conforme
  • annoncer légalement la dissolution de la SAS, tout en précisant le nom et les coordonnées du liquidateur
  • remplir un formulaire Cerfa M2 et adresser le dossier de dissolution au CFE.

Lorsque le liquidateur a fini toutes opérations de liquidation, la radiation de la SAS du registre du commerce et des sociétés requiert une nouvelle assemblée générale des associés. Une nouvelle démarche administrative est alors requise :

  • enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale au service des impôts (s’il y a un boni de liquidation)
  • annoncer légalement la radiation de la SAS
  • remplir un formulaire CERFA M4 et adresser le dossier de radiation au CFE, accompagné d’un exemplaire des comptes de liquidation, que le liquidateur doit certifier conformes.