Comment rédiger son annonce légale de création d’une SAS ?

Comment rédiger son annonce légale de création d’une SAS

Parmi les formalités de constitution d’une société par actions simplifiées, publier un avis dans un journal d’annonces légales s’avère obligatoire. Effectivement, c’est ce que prescrit la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 portant sur les annonces judiciaires et légales. Gage de transparence économique, cette publication doit toutefois respecter certains points quant à sa rédaction. Découvrez alors ci-après comment rédiger l’annonce légale de création de votre SAS.

 

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Rédiger l’annonce légale de création de sa SAS : le contenu

 

La publication d’un avis dans un JAL est une démarche incontournable dans le cadre de la constitution d’une SAS (et de toutes les sociétés commerciales d’ailleurs). Elle permet en effet d’informer les tiers (clients, fournisseurs, investisseurs, concurrents…) de la création de votre société. C’est pourquoi il convient de bien rédiger l’annonce légale de création de votre SAS. Il faut ainsi se conformer aux dispositions énoncées dans l’article R. 210-4 du Code de Commerce.

 

Les principales informations à indiquer dans son annonce légale de création de SAS

 

Votre annonce légale se doit dès lors de mentionner plusieurs éléments indispensables. À savoir :

  • La nature de l’acte constitutif de la SAS : acte sous seing privé ou acte authentique (appelé également acte notarié)
  • La date de signature des statuts
  • La forme de la société : SAS ou Société par actions simplifiées
  • Sa dénomination sociale suivie de son sigle (si prévu dans les statuts)
  • Son objet social et sa durée de vie
  • Le montant de son capital social
  • Son adresse de domiciliation du siège social

Mais, ce n’est pas tout ! L’annonce légale de création de votre SAS doit aussi laisser apparaitre la durée des fonctions de son président. Bien évidemment, il ne faut pas oublier de préciser :

  • Les nom, prénoms et adresse du président de la SAS s’il s’agit d’une personne physique
  • Pour une personne morale : sa dénomination sociale, son capital social, la ville du greffe de son immatriculation, l’adresse complète de son siège social, son représentant légal

À cela s’ajoutent :

  • Les conditions d’admission aux assemblées
  • Les modalités d’exercice du droit de vote
  • Le greffe d’immatriculation de la SAS

 

Autres éléments à intégrer dans l’avis de constitution de la SAS le cas échéant

 

Éventuellement, d’autres données doivent figurer dans l’annonce légale relative à la création de la SAS. Il en est ainsi notamment :

  • Des noms, prénoms et domiciles personnels du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant
  • Des noms, prénoms usuels et adresses du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués
  • Du montant du capital minimum pour une SAS à capital variable

En outre, il importe de spécifier la présence de clauses d’agrément ou d’inaliénabilité ainsi que leurs principales modalités.

 

Qu’en est-il alors de sa publication dans un JAL ?

 

Une fois les statuts rédigés et signés, il est essentiel de publier une annonce légale de création dans un journal officiel du département du siège de la SAS.

Dès que le JAL a enregistré la demande de publication, il devra délivrer une attestation de parution à la SAS. Un document qui, rappelons-le, fait partie des documents essentiels pour créer une société et permettre son immatriculation.

 

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