Déposer le capital social d’une SAS et recevoir l’attestation de la banque

Déposer le capital social d'une SAS

Le dépôt du capital social est un cap incontournable lors de la création d’une SAS. Pour cela, certaines étapes doivent être franchies, comme la constitution du capital et l’ouverture d’un compte bancaire.

Le capital social d’une SAS

Jusqu’au 1er janvier 2009, le capital minimal exigé à la création d’une SAS était de 37 000 euros. Mais, avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l’économie, plus aucun montant minimum n’est requis.

Ainsi, pour constituer le capital d’une SAS, les associés peuvent effectuer des apports en nature et/ou des apports en numéraire. En contrepartie, ils recevront des actions en proportion de leurs apports respectifs. Précisons que les apports en nature, constitués de biens matériels et immatériels, doivent être évalués par un commissaire aux apports avant d’être échangés en actions.

Par ailleurs, bien que les apports en industrie (savoir-faire, expériences professionnelles…) sont également autorisés dans une SAS depuis 2009, ils ne concourent pas dans la formation du capital social.

Les obligations liées au dépôt du capital social d’une SAS

La libération du minimum légal

Avant toute chose, force est de souligner que seuls les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt, parce qu’il s’agit d’une somme d’argent.

Ainsi, au moment de la constitution de la SAS, un minimum légal de 50 % des apports en numéraire doit être libéré.

Les actionnaires disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde après l’immatriculation. Toutefois, s’il y a un retard de libération de la part de l’actionnaire, la SAS est en mesure de réclamer des intérêts de retard selon les modalités fixées dans les statuts.

Le versement des fonds sur un compte bancaire

Dès sa création, la SAS doit disposer d’un compte bancaire pour pouvoir déposer les fonds. Comme dans toutes les sociétés par actions, le dépôt des apports en numéraire doit se faire dans un délai de 8 jours à partir de leur réception. Ils resteront bloqués sur le compte jusqu’à ce que l’immatriculation de la SAS soit finalisée.

Actuellement, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, le dirigeant a le choix entre une banque physique et une banque en ligne. L’ouverture d’un compte professionnel est effectivement requise, non seulement pour une meilleure tenue de comptabilité, mais aussi pour pouvoir bénéficier ultérieurement des offres de financement adaptées à l’expansion de la SAS.

Toutefois, si le dirigeant rencontre des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, il peut recourir à un notaire ou à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) pour effectuer le dépôt des fonds. Dès que le compte est créé, les fonds seront transférés.

 

La récupération de l’attestation de dépôt des fonds

Lorsque le capital est déposé, la banque est tenue de délivrer un certificat de dépôt des fonds au déposant. Il s’agit d’un document nécessaire à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés. Au même titre que les établissements financiers, le notaire et la CDC peuvent également délivrer ce certificat dans l’immédiat.

Comme son nom l’indique, l’attestation certifie que le capital a bien été enregistré au nom de la SAS. Ainsi, il doit faire mention des informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la SAS en création,
  • L’adresse du siège social,
  • Le montant global du capital versé,
  • Et, en annexe, la liste des souscripteurs avec le montant des sommes versées par chacun d’eux.

Les documents à fournir lors du dépôt des fonds

Pour pouvoir déposer le capital d’une SAS, les documents requis sont les suivants :

  • Un formulaire de demande de dépôt de capital
  • Une pièce d’identité en cours de validité du déposant/dirigeant
  • Le projet des statuts de la SAS établi par le dirigeant et les actionnaires
  • Le règlement de dépôt des fonds accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds (dans la plupart des cas, seuls les chèques de banques domiciliées en France sont acceptés)
  • L’adresse du représentant légal de la SAS et de la SAS
  • La liste des différents souscripteurs

Comment débloquer le capital social de la SAS ?

L’immatriculation de la SAS a été finalisée ? Dans ce cas, il ne reste plus qu’à présenter l’extrait Kbis à la banque pour pouvoir débloquer les fonds. Ils seront ensuite transférés sur un compte courant au nom de la société pour que les dirigeants puissent les utiliser.

En revanche, si la SAS n’a pas pu être immatriculée dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt, le capital peut être récupéré, soit individuellement, soit par un mandataire.