La domiciliation commerciale pour les SAS

La domiciliation commerciale pour les SAS

Parmi les nombreuses possibilités de domiciliation, la domiciliation commerciale constitue très certainement le choix le plus stratégique. Ainsi, pour les SAS en quête de siège social, pourquoi ne pas opter pour cette forme de domiciliation ? Définition, avantages, inconvénients, obligations, découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

 

La domiciliation commerciale pour les SAS ? Il s’agit pour ces sociétés de domicilier leur siège social auprès d’une entreprise de domiciliation. Celle-ci leur propose d’ailleurs des adresses qui se situent en général dans des quartiers prestigieux. Cette forme de domiciliation implique en tout cas la signature d’un contrat spécifique dont les dispositions doivent se conformer à la loi.

À noter que la définition du siège social est une démarche essentielle pour la création d’une SAS. Elle figure en effet dans les statuts de la société. Et ce, au même titre que sa dénomination, son objet social, sa durée ou encore le montant de son capital.

 

Signature du contrat de domiciliation : une obligation !

 

Oui, la domiciliation commerciale pour les SAS doit comprendre la signature du contrat de domiciliation. L’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 l’impose. Ce document contribue en plus à matérialiser la décision d’une SAS à domicilier son siège social par le biais d’une société de domiciliation. D’autant plus qu’il faut que le dirigeant de la SAS mentionne ce contrat lors de l’immatriculation de la société au RCS. Bien évidemment, il doit également indiquer l’identité de l’entreprise domiciliataire.

Quant à la durée du contrat de domiciliation, elle est au minimum de 3 mois. Son renouvèlement s’opère par tacite conduction (par période de 3 mois) à moins d’un préavis de résiliation. Du reste, les parties peuvent parfaitement bien y ajouter des clauses suspensives. Pour ce qui est de son contenu, il doit impérativement faire apparaitre certaines mentions. À l’instar de :

  • Les raisons sociales ou noms des deux parties
  • Leurs coordonnées, leur n° de RCS et leur représentant légal
  • L’adresse de domiciliation de la SAS
  • La définition exacte des services que la société de domiciliation offre au domicilié
  • Le mode de fonctionnement des prestations fournies
  • Les obligations de la SAS
  • La durée du contrat
  • Le prix des différents services et la périodicité des règlements
  • Les raisons de surfacturation
  • Le dépôt de garantie
  • Les conditions de rupture du contrat et les clauses résolutoires

Bon à savoir : Il convient que le contrat de domiciliation soit formalisé par écrit avec un exemplaire destiné à chaque partie. De même, il doit être signé et daté.

 

Domiciliation commerciale pour les SAS : quels avantages ?

 

Pourquoi miser sur une domiciliation commerciale plutôt qu’une autre forme de domiciliation pour une SAS ? Eh bien, ses multiples avantages parlent pour en sa faveur.

De fait, ce type de domiciliation est avant tout une option stratégique. Pour une société qui cherche à améliorer son image auprès des tiers (clients, partenaires…), c’est l’idéal. Mais, il permet aussi de pallier un manque d’expérience, notamment pour les jeunes pousses. Domicilier son siège sur l’avenue des Champs-Élysées ou en plein cœur d’un quartier d’affaires bordelais a effectivement du bon. Il n’y a pas mieux pour donner un grand coup d’accélérateur à son business ou présenter une image positive.

D’autre part, outre son activité de domiciliation, une société domiciliataire propose également des services supplémentaires. Ces prestations concernent ainsi le plus souvent la gestion des tâches administratives. À savoir la gestion de courrier, le standard téléphonique, l’assistance juridique ou encore la location de salles de réunion pour les assemblées d’associés. Gain de temps et d’énergie assuré ! Vous pourrez dès lors vous consacrer entièrement au développement de votre SAS. Pratique, non ?

En outre, la domiciliation commerciale offre plus de sécurité et de confidentialité au président d’une SAS. Et pour cause, il ne risque pas d’exposer sa vie privée, contrairement à une domiciliation à son adresse personnelle. Il faut d’ailleurs remarquer que la domiciliation chez l’un ou l’autre des associés est impossible.

Par ailleurs, cette forme de domiciliation promet des investissements moins lourds. Et cela, par rapport à la location de bureau et les contraintes des baux qui vont avec. De ce fait, elle garantit à la SAS d’importantes économies.

 

Les inconvénients de la domiciliation commerciale pour les SAS

 

Malgré les nombreux atouts de la domiciliation commerciale pour les SAS, elle présente aussi des limites. D’une part, il y a le sentiment de ne pas être chez soi dans ses propres bureaux. De plus, la SAS devra partager les locaux avec d’autres sociétés.

Autre inconvénient de la domiciliation commerciale : son cout. En effet, le tarif peut vite grimper selon les services recherchés et l’emplacement des bureaux. Ce qui peut constituer un frein pour certaines SAS, surtout les sociétés nouvellement créées.

Mais, ce n’est pas tout ! Aujourd’hui, il existe de plus en plus d’entreprises spécialisées en domiciliation. Cependant, elles ne sont pas toutes fiables. D’où l’importance de rester vigilant au moment de son choix.

 

Alors, vers quelle société de domiciliation se tourner ?

 

Avec la multitude de sociétés de domiciliation qui apparaissent en ce moment, il n’est pas du tout chose aisée de faire son choix. C’est pourquoi il convient de prendre en compte ces quelques critères :

  • L’ancienneté de la société
  • La détention d’un agrément préfectoral
  • Les services proposés