Comme toute entreprise légalement constituée en France, les SAS sont soumises à la souscription d’un certain nombre d’assurances. Certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. D’ailleurs, la non-souscription à une assurance obligatoire est un motif de faute de gestion à l’encontre du président de SAS. Quelles sont les assurances obligatoires dans les SAS ? Décryptage.
Les assurances de responsabilité : assurances obligatoires dans les SAS
Les assurances de responsabilité sont liées à l’activité de l’entreprise. Elles sont obligatoires dès lors que des accidents peuvent survenir pendant l’exercice de l’activité.
L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro
Selon le secteur d’activités de la SAS, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être imposée par la loi. C’est le cas des professions réglementées, c’est-à-dire : les professionnels du droit, de la santé, les agences de voyages, les agents immobiliers, les agents généraux d’assurance, les architectes… ainsi que les entreprises du bâtiment.
Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés par le président de la SAS, l’un de ses salariés, ses sous-traitants (s’il y en a), ses matériels ou ses animaux.
Bon à savoir : pour savoir si une SAS doit souscrire une RC pro, le président doit s’informer auprès de son ordre professionnel, les chambres consulaires ou son syndicat. Il peut également entrer en contact avec l’une des antennes départementales de la FFSA ou Fédération Française des Sociétés d’Assurance.
L’assurance responsabilité des véhicules
L’assurance responsabilité des véhicules fait partie des assurances obligatoires pour les SAS si celles-ci mettent en circulation un véhicule terrestre à moteur pour le transport de personnes ou de marchandises. Et ce dans le cadre de ses activités. Cette assurance couvre les responsabilités du conducteur en cas d’accidents causant des dommages corporels, matériels ou immatériels à des tiers ou des préposés de la SAS.
Les assurances des biens
Les assurances de bien couvrent les risques liés à la nature de l’activité de la SAS. C’est une assurance obligatoire dans une SAS si un client ou un partenaire de la société (une personne physique ou morale qui intervient dans le processus de production des biens ou des services) peut établir un lien entre la prestation et un éventuel préjudice subi par lui.
L’assurance des locaux professionnels
Cette assurance est imposée par les bailleurs dans le cas d’un bail à usage mixte. Tout comme l’assurance multirisque, elle couvre :
- Les dégâts des eaux constatés sur le local lui-même, les matériels et les stocks
- Les incendies localisés dans les locaux de la SAS et les locaux voisins dont la société est responsable
- Le vol et le vandalisme
- La perte d’exploitation : baisse du chiffre d’affaires, difficulté de trésorerie, etc.
L’assurance dommages-ouvrage ou l’assurance des travaux de construction ou d’extension
Cette assurance intervient quand la SAS engage un entrepreneur pour la construction ou l’extension d’un local qui lui appartient. En cas de dommages qui mettent en doute la solidité du bâtiment et le rendent inexploitable, c’est cette assurance dommages-ouvrage qui préfinance les travaux de réparation. C’est également elle qui se retourne contre l’entreprise de bâtiment si la responsabilité décennale de cette dernière est engagée.
Les assurances des personnes
Les assurances des personnes sont destinées au président de la SAS et aux salariés. Ce sont des assurances obligatoires dans les SAS pour assurer leur pérennité.
Les assurances concernant le président de SAS
L’assurance-maladie, maternité et retraite du chef d’entreprise
Les présidents de SAS sont tenus de s’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants, anciennement RSI et reverser des cotisations sociales. Il en est de même pour leurs conjoints collaborateurs.
La retraite complémentaire du chef d’entreprise
Elle concerne les présidents de SAS dont le mandat est rémunéré. Ainsi, ils doivent s’affilier à l’Agirc ou Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.
Les assurances destinées aux salariés
Tout comme les présidents, les salariés d’une SAS bénéficient de plusieurs assurances.
La retraite complémentaire des salariés
Les salariés de la SAS qui relèvent du régime général de la sécurité Sociale doivent être affiliés à une institution de retraite complémentaire. Celle-ci doit être membre de :
- L’Agirc pour les salariés ingénieurs et cadres
- L’Arrco ou Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés pour le reste des salariés.
Bon à savoir : les charges patronales et salariales sont reversées à ces institutions.
La protection sociale complémentaire des salariés
Outre la retraite complémentaire, les salariés d’une SAS peuvent bénéficier d’une protection sociale complémentaire, si une convention collective, un accord collectif interprofessionnel, un accord de branche ou un accord professionnel a été signé. Cette protection couvre entre autres :
- La prévoyance : accident de travail, maladie qui entraine un arrêt de travail, invalidité, décès
- La retraite : dans ce cas, elle s’ajoute au régime de base de la Sécurité Sociale et aux régimes complémentaires de retraite obligatoires.
Les assurances autres risques
Elles couvrent tous les autres risques qui peuvent survenir et auxquels doivent faire face les SAS. Ces assurances ne sont pas obligatoires, mais indispensables.
L’assurance homme-clé
Elle est utile en cas d’absence prolongée d’une personne dont les compétences sont nécessaires à la bonne marche de la SAS. Dans ce cas, une indemnité qui compense le manque est allouée à la SAS.
La reconstitution d’archives
Elle est utile pour assurer les documents générés ou suivis par la SAS en cas de vol, incendie, dégât des eaux, etc.
La perte d’exploitation
Si cette garantie n’est pas comprise dans l’assurance des locaux professionnels, la SAS peut souscrire une assurance perte d’exploitation pour assurer sa survie en cas de perte du chiffre d’affaires, ou d’un sinistre grave.