Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SAS ?

Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SAS

Que ce soit pour la constitution d’une SAS, sa modification ou sa dissolution, la publication d’une annonce légale est obligatoire. En effet, cet avis répond à un souci de transparence et de sécurité, notamment à l’égard des tiers. Alors, du coup, comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SAS ? Éléments de réponse.

 

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Annonce légale de dissolution d’une SAS : une obligation légale

 

Objet social éteint, dissolution anticipée ou judiciaire…, nombreuses sont les raisons qui peuvent amener à la dissolution d’une SAS. Mais, dans tous les cas, il convient de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Dès lors, la société a deux possibilités :

  • Prendre contact avec un journal habilité où se trouve le siège social de la SAS
  • Recourir à une plateforme de publication d’annonces légales en ligne, la solution la plus pratique et la plus simple

La législation en vigueur impose aux SAS de publier une annonce légale pour formaliser leur dissolution. Cela vise ainsi à informer les tiers, clients, fournisseurs, administrations, investisseurs… de sa cessation d’activité. Il en résulte l’extinction de l’objet social de la société. Vient ensuite la procédure de liquidation qui permet de mettre fin définitivement à la personne morale (SAS).

Bon à savoir

La dissolution d’une SAS doit s’accompagner de la nomination d’un liquidateur.

 

Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de dissolution d’une SAS ?

 

Rédiger une annonce légale de dissolution d’une SAS ne doit pas s’opérer au hasard. De fait, il faut qu’elle respecte un formalisme particulier. Et ce, afin de témoigner de sa conformité vis-à-vis des dispositions légales. Voici donc les mentions obligatoires que vous ne devez surtout pas oublier lors de la rédaction de votre avis de dissolution :

  • Organe de décision ayant statué sur la dissolution de la société (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, décision du président de la SAS)
  • Date de l’assemblée générale ayant entériné cette décision
  • Dénomination sociale de la société
  • Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
  • Capital social
  • Adresse complète du siège social
  • Numéro RCS et ville de l’immatriculation
  • Date de l’effet de la dissolution de la SAS (seulement si elle diffère de celle de l’AG)

De même, il est essentiel d’y préciser les informations légales suivantes :

  • Nom, prénoms et coordonnées complètes du liquidateur
  • Adresse du siège de liquidation
  • Adresse de correspondance si celle-ci s’avère différente de l’adresse de liquidation)
  • Date de clôture définitive de la SAS
  • Mention radiation RCS

Attention ! Le cas échéant, rien ne vous empêche de désigner un liquidateur supplémentaire. Dans ce cas, votre annonce légale de dissolution doit comprendre ses nom, prénoms et adresse.

 

SAS : combien coute la publication de son annonce légale de dissolution ?

 

Il va sans dire que publier son annonce légale de dissolution n’est pas du tout une formalité gratuite. Le prix de cet avis varie ainsi en fonction de son nombre de lignes et du département où se situe le siège social de la SAS. En tout cas, dans certaines régions, il peut être le même pour tous départements qu’elles comptent. Par exemple, il est de 4,16 € pour les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne et Bretagne. Mais également pour les départements des régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Lorraine, Limousin, Languedoc-Roussillon, Franche-Comté, Corse et Centre.

 

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