La radiation au RCS constitue l’étape finale de la procédure de dissolution-liquidation d’une SAS. Bien évidemment, cette dernière suit plusieurs formalités, notamment la publication d’un avis dans un journal officiel habilité. Alors, comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SAS ? Tout de suite les détails.
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Rappel sur la radiation ou clôture de liquidation de la SAS
Cessation d’activité, fusion…, les motivations pour une demande de radiation ne manquent pas. Ne pas déposer les comptes annuels de la société auprès du Greffe conduit même à sa radiation d’office. Celle-ci représente dès lors une formalité totalement indépendante de la procédure dissolution-liquidation de la société.
Pour en revenir à la procédure de dissolution-liquidation d’une SAS, les actionnaires de la société doivent se réunir en assemblée générale. Et ce, afin de constater la clôture des opérations de liquidation. D’ailleurs, c’est lors de cette réunion qu’ils doivent décharger le liquidateur désigné de son mandat en lui donnant quitus.
Pour permettre la radiation de la SAS, il convient bien sûr de déposer un dossier complet auprès du CFE compétent. Vous devez ainsi lui transmettre :
- Le formulaire M4 dument rempli, daté et signé
- Un exemplaire du procès-verbal de radiation décidé lors de l’AG
- Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur
- L’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation de la SAS
- Un chèque de 15,26 euros pour frais des formalités effectuées auprès du Greffe du tribunal de commerce
Bon à savoir
En présence d’un boni de liquidation, l’original du PV de radiation doit faire l’objet d’un enregistrement par les services des impôts (SIE).
Ce que doit comprendre une annonce légale de radiation d’une SAS
L’annonce légale de radiation d’une SAS doit contenir un certain nombre d’éléments. À l’instar de :
- Sa dénomination sociale
- Sa forme juridique : SAS (société par actions simplifiées)
- L’adresse complète de sa domiciliation (siège social)
- Son capital social. En cas de SAS à capital variable, il ne faut surtout pas oublier d’indiquer le capital minimum.
- Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ou numéro SIREN
- La ville du Greffe d’immatriculation de la SAS
De même, il est essentiel de ne pas omettre les informations suivantes :
- Nature de l’organe délibérant : assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires, décision du président de la SAS ou de l’associé unique de la SASU
- Date de l’assemblée : date du procès-verbal de radiation
- Date d’effet de la clôture de liquidation de la société
- Mention Radiation au RCS suivie de la ville d’immatriculation
Pourquoi passer par un journal d’annonces légales en ligne pour la publication de son avis de radiation ?
Vous pouvez parfaitement bien rédiger et publier l’annonce légale de radiation de votre SAS directement sur un JAL sur internet. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire en ligne. Simple et rapide, cette option vous permettra aussi de faire d’énormes économies sur la parution de votre avis. En effet, les modèles d’annonces légales disponibles sur ces plateformes sont déjà optimisés pour contenir le texte légal minimum et obligatoire pour être approuvé par le Greffe du tribunal de commerce.