Au sein d’une société par actions simplifiée, la désignation d’un dirigeant unique ou d’un organe collégial est exigée dès sa création. Si la loi est claire sur l’obligation d’avoir un président, elle laisse toutefois le soin aux associés de déterminer la façon dont le président est nommé. Malgré la contrainte, cette souplesse reste un des atouts de la SAS.
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La nomination d’un président de SAS
Concrètement, à la constitution de la SAS, les associés désignent un premier président. Celui-ci peut être l’un des actionnaires de la société ou pas. Il est conseillé de ne pas le faire figurer dans les statuts afin d’éviter trop de formalités liées à la mise à jour et des frais en cas de changement. Ainsi, bien souvent, un acte de nomination du président accompagne les statuts au moment de leur dépôt. Rappelons que son nom doit apparaitre dans l’avis de constitution publié dans un Journal d’annonces légales.
À tout instant, les associés peuvent décider de le remplacer. C’est alors dans les statuts que la procédure de nomination du président est détaillée. En règle générale, cela se fait pendant une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés ou par le biais d’un conseil.
Une fois qu’un nouveau nom est désigné, il faut :
- Rédiger un nouvel acte de nomination
- Compléter et signer un formulaire M3 en trois exemplaires,
- Puis, déposer le dossier de modification avec toutes les pièces demandées (justificatif d’identité, déclaration de non-condamnation sur l’honneur, etc.) au CFE.
Les véritables rôles et pouvoirs du dirigeant
En l’absence d’un directeur général, nous pouvons dire que le président de SAS concentre tous les pouvoirs. Néanmoins, ceux-ci ne sont pas illimités. Au quotidien, son rôle consiste à organiser la société, et en tant que représentant légal, il a notamment le pouvoir de :
- Embaucher et de licencier des salariés
- Conclure et signer des contrats qui engagent la SAS
- Décider des stratégies de développement de la société
- Vendre des biens de l’entreprise
- Décider de la disposition des biens sociaux
- Convoquer les associés pour l’assemblée générale
Afin de le soulager de certaines tâches, la désignation d’un directeur général, d’un directeur général ou encore d’un conseil d’administration, peut se révéler être une excellente solution. Cela est d’autant plus courant dès lors que la taille de la SAS devient importante.
Où s’arrête le pouvoir du président de SAS ?
Outre d’éventuelles clauses stipulées dans les statuts pour limiter son champ d’action, il est naturel que le président de SAS ne puisse pas s’approprier les pouvoirs des associés, par exemple :
- l’approbation des comptes,
- la décision d’une transformation, d’une fusion ou d’une scission de la SAS,
- la modification du capital, etc.
Il a également l’interdiction stricte de contracter des emprunts auprès de la société. De même, le président de la SAS ne peut obtenir aucun découvert en compte courant par l’entreprise. Par ailleurs, les organes sociaux (délégués du personnel, comité d’entreprise) ont aussi leur mot à dire sur les décisions qui concernent la gestion du personnel ou l’organisation de l’entreprise.
Qu’en est-il de sa rémunération ?
Là encore, cette forme juridique confère de grandes flexibilité et liberté aux associés. La manière dont le président de SAS sera récompensé, la forme de la contrepartie de l’exercice de ses fonctions, l’existence même de toute forme de rémunération, tout est envisageable. D’ailleurs, il est possible qu’il occupe ce poste à titre gratuit.
À noter cependant qu’il faut bien distinguer son salaire des dividendes qu’il reçoit s’il est actionnaire de la société.
Pour la partie rémunération, les associés peuvent par exemple décider de lui proposer :
- un salaire mensuel fixe
- un salaire variable en fonction du chiffre d’affaires de la SAS
- des stock-options
- des avantages en nature
- une pension de retraite, etc.
Pour les mêmes raisons que la nomination, il est peu recommandé d’intégrer le montant de la rémunération du président de SAS dans les statuts. Cette somme représente en tous les cas, une charge déductible pour la société. Par ailleurs l’utilisation d’un logiciel de paie est fortement recommandée pour établir sa fiche de paie mensuelle.
Le régime social du président de SAS
Qu’il soit actionnaire ou pas, le dirigeant de SAS relève obligatoirement du régime des assimilés salariés. Il est notamment soumis à 82 % de cotisations sociales sur sa rémunération nette. Mais, bien qu’il soit nécessairement assujetti au régime général de la sécurité sociale, il n’a pas tous les avantages ni le même traitement qu’un salarié ordinaire, le président d’une SAS :
- ne bénéficie pas de l’assurance chômage
- ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés,
- aucun préavis ni indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- en cas de problème, c’est le tribunal de commerce qui est saisi et non les prud’hommes.
Parallèlement à cela, il est bon de savoir que les dividendes perçus par un président associé de SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements CSG-CRDS qui sont de l’ordre de 15,5 %. Cela explique sans doute pourquoi, certains optimisent en optant un maximum de dividende plutôt qu’un salaire quitte à ne rien toucher pendant une année. En revanche, cela lui enlève la protection du régime général.
Quelques mots sur la fiscalité
La rémunération du président de SAS est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra déduire le montant réel ou le forfait de 10 % à titre de frais professionnels. S’il est associé, les dividendes sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.
Cet article démontre à quel point la SAS est flexible, et à quel point surtout le président de SAS détient les rênes de l’entreprise. Pour éviter les dérives et les conflits, les statuts de la société doivent être extrêmement bien ficelés. C’est entre autres pour cela qu’il est conseillé de se faire entourer par des professionnels : avocat spécialisé ou expert-comptable pour le rédiger.