Création d’une SAS : les formalités

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La procédure à suivre pour créer une SAS

Vous avez comparé les différentes formes juridiques existantes, et vous en avez conclu que la SAS ou Société par Actions Simplifiée était la plus appropriée pour votre projet. Le palier suivant, c’est la création de la SAS proprement dite. Alors, par où commencer ? Quels documents réunir pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés ? Combien faut-il prévoir en matière de frais ?

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Les différentes étapes de création d’une SAS

1. Se rendre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

C’est au CFE que vous devriez retirer le formulaire Cerfa qui vous permet de déclarer votre activité et de vous immatriculer. Cet organisme est une sorte de guichet unique qui reçoit votre dossier de création d’entreprises et qui se charge de transmettre votre immatriculation à toutes les administrations (RCS, RSI, Urssaf, Centre des impôts, etc.). Le CFE est également en mesure de vous indiquer si votre activité est réglementée ou non, auquel cas, il y aura probablement des documents à fournir ou des démarches particulières à effectuer.

  • Si votre future entreprise exerce une activité artisanale, rendez-vous à la Chambre de métiers et de l’artisanat de votre région,
  • pour tous les autres cas, il faut s’adresser à Chambre de commerce et d’industrie

Par ailleurs, il est possible de ne pas se déplacer et d’effectuer la démarche en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr.

2. Rédiger les statuts de la SAS

Phase cruciale de la procédure de création d’une SAS, vu les impacts juridiques qu’ils peuvent avoir, la rédaction des statuts est à réaliser avec soin. C’est l’occasion de réunir tous les associés autour de la table pour établir les règles qui vont régir la société, et de préciser les apports en numéraire et en nature de chacun. Rappelez-vous, dès lors qu’il y a un apport en nature, le recours à commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluer.

Parmi les informations et clauses que doivent comporter les statuts, il y a :

  • Le nom de la société et sa forme juridique, en l’occurrence, SAS
  • Son objet social
  • son siège social
  • Le capital social
  • La durée de vie de la SAS (maximum 99 ans)
  • La liste des associés, les apports et les parts sociales de chacun
  • Toutes les clauses autour des modalités de fonctionnement et d’organisation de la société (les pouvoirs du dirigeant, la forme et les conditions de prises de décisions des associés, la tenue des assemblées générales, etc.)

Notez que la nomination du Président qui est obligatoire, n’est pas nécessairement dans les statuts, il peut faire l’objet d’un acte à part.

Par ailleurs, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à condition que la SAS ne dépasse pas deux des seuils indiqués dans l’article R.227-1 du Code de commerce, à savoir : 1 million € de bilan, 2 millions € de CA HT, 20 salariés permanents en moyenne.

Tous les associés sont tenus de parapher et de signer les statuts avant de le déposer au CFE. Pour s’assurer de sa conformité et de sa complétude, mieux vaut faire appel à un professionnel tels un expert-comptable, un notaire ou un avocat.

3. Déposer le capital social à la banque

Après ouverture d’un compte professionnel dans la banque de votre choix, vous devriez y verser les apports en numéraire du capital social de la SAS. Cette somme reste bloquée jusqu’à ce que la société soit effectivement immatriculée. À ce moment-là, vous devriez présenter l’extrait Kbis auprès de votre banque.

4. Publier la création dans un JAL ou journal d’annonces légales

C’est l’une des obligations de toute procédure de création d’entreprises. Vous devez publier la création de votre SAS dans l’un des nombreux journaux officiels d’annonces légales existantes. Attention, cette démarche est à faire auprès d’un JAL habilité dans le département du siège social de la SAS. Par ailleurs, il existe désormais en alternative du format papier, la publication sous format numérique.

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L’annonce comportera :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique, c’est-à-dire, SAS
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le nom du Président
  • Les noms des différents directeurs et commissaire aux comptes, le cas échéant
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote,
  • Le Greffe du tribunal auquel la SAS est rattachée

5. Déposer le dossier complet avec tous les documents au CFE

Une fois toutes étapes précédentes accomplies, vous pouvez apporter le dossier complet auprès du CFE :

  • Le formulaire M0 complété
  • Les statuts
  • L’acte de nomination du Président
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • Les justificatifs du siège social (bail, facture EDF ou autre)
  • Les pièces d’identité des dirigeants de la SAS accompagnées d’une attestation sur l’honneur de non-condamnation et d’une attestation de filiation
  • Les justificatifs d’inscription du commissaire aux comptes, le cas échéant
  • L’attestation de la publication d’annonce légale.

À l’issue de cette étape, vous recevrez un récépissé avec la mention « en attente d’immatriculation ».

Quels sont les frais à prévoir pour créer une SAS ?

Bien qu’il soit difficile d’avancer un chiffre exact, voici quelques indications sur le cout d’une création de SAS.

Publication au JAL Environ 230 € (variable selon les départements)
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Environ 50 €
Immatriculation au Répertoire des métiers

(si activité artisanale)

Environ 230 € (variable selon les départements)
Rédaction des statuts par un expert

(facultatif, mais recommandé)

À partir de 400 € et pouvant aller jusqu’à 1500 € selon la complexité du dossier
Honoraire d’un éventuel commissaire aux apports Entre 100 € et 250 €/heure, variable selon la durée de l’évaluation des apports en nature

Des frais annexes peuvent évidemment s’y ajouter tels qu’un dépôt de marque, la signature d’un bail commercial, etc.

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