Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL ?

Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL

Le changement de forme juridique est une décision qui nécessite une modification des statuts. À ce titre, il doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires financiers et commerciaux, etc.). Cette annonce légale de transformation d’une SAS en SARL suit un formalisme assez strict, sous peine de nullité. Ainsi certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Voyons comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL.

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Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de transformation d’une SAS en SARL

L’annonce légale de transformation d’une SAS en SARL sera préalablement vérifiée par le greffe du tribunal de commerce ou du centre fiscal avant d’être validées. De ce fait, elle doit contenir certaines mentions obligatoires. C’est notamment le cas de :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique actuelle : SAS ;
  • La forme juridique après transformation : SARL ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social : ville, code postal ;
  • Le numéro RCS suivi du nom de la ville du greffe de tribunal commerce où se trouve le siège social de la SAS.

En outre, l’annonce légale de transformation d’une SAS en SARL doit mentionner :

  • L’organe de décision : assemblée générale extraordinaire :
  • La date de la décision ;
  • La date d’effet de la transformation ;
  • La civilité du gérant ;
  • Le nom, prénom et adresse du gérant (nom de la ville et code postal).

Comment rédiger une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL ?

Il existe deux façons de rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL : la rédaction synthétique et la rédaction complète.

La rédaction complète

L’annonce légale comportera toutes les informations relatives à la SAS afin d’en informer au mieux les tiers sur la société, ainsi que la modification qui va s’opérer. Le but ici est de développer la confiance de ses partenaires financiers et commerciaux. Ainsi, l’annonce légale complète tend plus vers un objectif de transparence que d’économie.

La rédaction synthétique

Il s’agit d’indiquer exclusivement les mentions obligatoires dans son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL. Ainsi, le nombre de lignes est limité et le cout est moins onéreux. Bien entendu, pour éviter tout refus du greffe, il est primordial de respecter les appellations et les abréviations conventionnelles ainsi qu’une lisibilité parfaite. D’ailleurs, une erreur ou une omission entraine la nullité de l’acte et donc la rédaction d’une nouvelle annonce légale. Ce qui va engendrer un cout supplémentaire.

Pour rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL, le gérant ou un mandataire légal a deux choix :

  • La rédaction en ligne ;
  • Ou la rédaction en version papier.

Il va sans dire que la première option est nettement plus avantageuse. Et pour cause :

  • La rédaction de l’annonce légale en ligne ne prend que quelques minutes puisque les sites spécialisés proposent des modèles préremplis déjà optimisés pour un prix maitrisé ;
  • Il n’y a pas de frais en sus : déplacement, poste, etc.
  • Le délai de traitement est beaucoup plus court. De plus, l’attestation de parution (document obligatoire pour enregistrer la modification de la forme juridique auprès du greffe du tribunal de commerce) est délivrée instantanément.