Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SAS ?

La prorogation de la durée d’une SAS est une décision légale qui doit absolument faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit plus précisément d’un avis de prorogation de durée d’une société. Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SAS ? Éléments de réponse.

Le contenu de l’annonce légale pour une prorogation de durée de vie d’une SAS

Pour être valable, l’avis de prorogation de durée d’une SAS doit contenir l’ensemble des mentions suivantes :

• La dénomination sociale de la SAS
• La forme juridique
• Le montant du capital social tel qu’indiqué dans les statuts. Ou dans le cas échéant du montant minimum pour le capital variable.
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation à 9 chiffres au RCS (Numéro SIREN)
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville du Greffe où est enregistrée la SAS
• La désignation de l’organe décisionnaire
• La date de décision et la date d’effet
• La nouvelle durée de la société indiquée en année civile
• Le numéro de l’article modifié en conséquence

Les risques relatifs au non-respect de la publication des annonces légales

L’annonce légale permet aux tiers intéressés (clients, partenaires de la SAS…) d’être informés de manière précise de la prorogation de durée de la société. Le manquement à ce devoir expose donc la SAS à des sanctions légales :

• La non-publication entraine la nullité de tous les actes judiciaires effectués par la SAS et les changements concernés. Et ce n’est pas tout, ces actes seront également considérés comme illicites.
• La SAS peut se trouver dans l’obligation de dédommager les parties lésées par son irresponsabilité.

Prorogation de durée d’une SAS : Où publier l’annonce légale ?

D’après la loi du 4 janvier 1955, seuls les journaux habilités ou les journaux des annonces légales (JAL) ayant obtenus l’agrément de la préfecture et couvrant le département du siège de la SAS peuvent communiquer l’avis de prorogation de durée de la SAS.

Pour ce faire, la SAS peut recourir à l’une des solutions suivantes :

• Se mettre directement en contact avec le journal d’annonce légale (liste ici) diffusé dans le département de son siège social.
• Passer par les sites d’annonces légales en faisant bien attention de choisir des prestataires sérieux et des sites sécurisés.

Bon à savoir

Le JAL doit impérativement fournir à la SAS une attestation de parution qui servira de pièce justificative et sera primordiale pour le dépôt de dossier au Greffe. Cette attestation doit contenir le texte de l’annonce, la date de parution, le cachet officiel du journal et la signature de l’établissement éditeur.

Modèle d’une annonce légale pour prorogation de durée d’une SAS