En cas de pertes supérieures à la moitié du capital social, la dissolution de la SAS n’est pas une obligation. En effet, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la continuité des activités sociales malgré les pertes. Cette décision nécessite des formalités à suivre parmi lesquelles la rédaction et la publication d’une annonce légale de poursuite des activités. C’est votre cas ? Découvrez comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS.
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Poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS : quelques notions utiles
Après une assemblée générale extraordinaire constatant les pertes après l’approbation des comptes, une deuxième AGE doit se tenir dans un délai de 4 mois pour décider de l’avenir de la SAS : dissolution ou poursuite des activités. Dans la plupart des cas, les associés votent pour la continuation des activités sociales malgré les pertes.
Conformément à l’article L. 225-248 du Code de Commerce, la poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS doit être actée dans un journal d’annonces légales, et enregistrée au RCS. Puis s’ensuivra une procédure de reconstitution des fonds propres. Pour ce faire, la SAS dispose de deux exercices après celui qui a enregistré les pertes, soit :
- En réalisant des bénéfices suffisants ;
- Ou en demandant aux actionnaires de racheter les créances ;
- Soit en augmentant le capital social.
Pourquoi publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS ?
L’annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes dans un JAL à une double utilité :
- Informer les tiers (partenaires, collaborateurs, créanciers, clients, fournisseurs ou simples curieux) dans un souci de transparence sur la SAS ;
- Sécuriser les relations commerciales de la SAS avec d’autres entreprises.
Codifiée, l’annonce légale doit être rédigée dans un style correct et doit contenir certaines informations spécifiques.
Bon à savoir : le non-respect de la loi et la non-publication d’une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes entraine la nullité des actes.
Les mentions obligatoires dans une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS
Pour être recevable, l’annonce légale doit mentionner les informations suivantes :
La décision
- L’organe de décision ;
- La date de la décision.
Les informations sur la société
- La dénomination sociale ;
- Le sigle s’il y en a (facultatif) ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social en mentionnant la ville et le code postal ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la SAS est immatriculée ;
- La mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
Cas de la reconstitution des fonds propres par augmentation ou réduction du captal social
Si la régularisation de la situation de la SAS intervient par l’augmentation ou la réduction du capital, le greffe exige la rédaction et la publication d’une annonce légale. Les informations à mentionner dans l’avis sont les mêmes que pour un changement de capital social.