L’objet social constitue une donnée fondamentale dans la vie d’une SAS et de sa variante unipersonnelle (SASU). Facteur déterminant de ses activités, il s’inscrit ainsi dans les statuts de la société. De ce fait, si vous souhaitez le modifier, vous devez vous conformer à une procédure spécifique. Dès lors, parmi les démarches à effectuer, il ne convient pas de négliger la formalité de publicité. Aussi, pour vous aider dans l’accomplissement de cette étape incontournable, voici les points essentiels à considérer pour la rédaction de votre annonce légale de changement d’objet social d’une SAS.
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Pourquoi rédiger et publier une annonce légale de changement d’objet social d’une SAS ?
Comme indiqué plus haut, l’objet social d’une SAS figure dans ses dispositions statutaires. Or, toute modification apportée aux éléments présents dans les statuts doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe et du RCS. D’où la nécessité de suivre une procédure juridique. De la prise de décision au dépôt du dossier au CFE, en passant par la publication d’un avis dans un JAL du ressort du siège social de l’entreprise, il ne faut rien laisser au hasard.
L’insertion d’une annonce légale de changement d’objet social d’une SAS dans un journal officiel habilité s’avère d’ailleurs cruciale. En effet, cela permet d’avertir les tiers (fournisseurs, clients, prospects…) sur cette modification intervenue dans la vie de la société. Vous disposez alors d’un délai d’un mois à partir de la prise de décision pour réaliser cette formalité.
Annonce légale de changement d’objet social d’une SAS : ce qu’elle doit contenir
Une annonce légale de modification d’objet social d’une SAS doit mentionner différentes informations, à l’instar de :
- La dénomination sociale de la SAS (et son sigle si les statuts le prévoient)
- Sa forme juridique : SAS
- Le montant de son capital social ou son capital plancher dans le cas d’une SAS à capital variable
- Son adresse complète de domiciliation
- Son numéro SIREN ou numéro d’enregistrement au RCS
- L’inscription RCS, suivie du nom de la ville du greffe où la SAS a obtenu son immatriculation
Mais, ce n’est pas tout ! Votre avis de changement d’objet social d’une SAS doit également indiquer :
- L’organe qui a décidé et a validé le changement d’objet social : décision issue de l’AGE, AGO, associé unique (SASU)…
- La date de prise de décision (date de l’assemblée)
- La date à laquelle la modification prendra effet
- La nature de la modification d’objet : réduction, changement et suppression ou extension d’activité
- La mention RCS accompagnée du nom de la ville du greffe d’enregistrement de la SAS
Bon à savoir
Si vous souhaitez étendre l’objet social de votre SAS en développant de nouvelles activités, vous n’avez pas à spécifier votre ancien objet social dans l’annonce légale. En revanche, vous devez faire mention de l’ancien et du nouvel objet social s’il s’agit de réduire ou de modifier l’objet social.
Une fois l’annonce légale de changement d’objet social d’une SAS publiée, le JAL a l’obligation de vous remettre une attestation de parution. Ce document est d’une importance capitale pour la poursuite de la procédure de changement d’objet social. C’est pourquoi il est crucial de ne pas négliger cette étape.