À la constitution de la société ou au cours de sa vie sociale, les associés mettent en société des biens et des valeurs, ce que l’on appelle communément des apports. En échange, ils ont des actions puisqu’il s’agit d’une Société par actions simplifiée. Certains types d’apports rentrent dans le capital social, d’autres non. Alors pour pouvoir déterminer son montant qui correspondra en réalité aux ressources de la SAS, découvrons les différentes catégories d’apport que les associés peuvent effectuer et les obligations qui les accompagnent.
>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici
Pour une SAS, 3 types d’apports existent
Au moment de créer la SAS, les actionnaires peuvent effectuer :
- Des apports en numéraire
- Des apports en nature
- Ou des apports en industrie
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Cela correspond à une somme d’argent qu’un actionnaire s’engage à mettre à disposition de la société. Rappelons que pour une SAS, il n’y a pas de capital minimum. De plus, il n’y a aucune obligation légale fixant le montant de l’apport numéraire effectué par chaque associé. Chacun est libre d’apporter sa contribution comme il désire.
L’apport en nature
Ce sont les biens matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers que l’actionnaire cède à la société pour une exploitation commune. Cela signifie que chaque apport en nature devient la propriété de la SAS.
Voici quelques exemples courants :
- un véhicule,
- du matériel informatique,
- un fonds de commerce,
- un brevet
- ou encore une usine.
L’apport en industrie en quelques mots
Lorsqu’un associé contribue au développement de la société à travers ses compétences et son savoir-faire, on parle d’apport en industrie. Contrairement aux deux premières catégories, un apport en industrie ne peut pas constituer le capital social de la SAS. L’associé en question n’a donc aucune action en contrepartie de cet apport. Toutefois, il a droit au bénéfice et au vote. Il va sans dire que ces parts ne peuvent être transmises ni cédées à une autre personne.
Les différentes obligations liées aux apports
Libération des apports en numéraire
Concernant les apports en numéraire, les actionnaires doivent libérer, c’est-à-dire, effectivement déposer sur le compte de la société au moins la moitié des sommes, au moment de la création de la SAS. La liste mentionnant les coordonnées des souscripteurs ainsi que les montants versés par chacun devra accompagner le dépôt de cet argent.
Les associés disposent ensuite de 5 ans pour libérer le reste selon les conditions précisées dans les statuts. Une fois que l’entreprise est immatriculée, c’est au président de la SAS d’effectuer la demande de déblocage des fonds auprès de la banque en présentant un extrait K-bis.
Évaluation des apports en nature
Comme il ne s’agit pas d’argent, l’évaluation de chaque apport en nature est incontournable pour que celui-ci intègre dans le capital social. Pour ce faire, il est obligatoire de faire intervenir un commissaire aux apports. Celui-ci est :
- soit désigné par le tribunal de commerce du siège social (à la demande d’un ou d’une partie des associés fondateurs)
- soit nommé par décision à l’unanimité des actionnaires de la SAS