Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS

Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS

Au moment où vous devez choisir entre les différentes formes juridiques, la question de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est cruciale. Cela signifie contrainte, dépense et formalité supplémentaire pour les actionnaires. Au prime abord, la Société par actions simplifiées affiche de nombreux avantages. Mais est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour une SAS ?

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Au sein d’une SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Selon la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, la réponse est NON. En effet, les actionnaires d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux comptes dès la création de la société. Cependant, il y a certaines configurations où cela devient inéluctable.

1. La SAS dépasse certains seuils

Si à la clôture d’un exercice, la société dépasse 2 des 3 seuils suivants alors la nomination du CAC devient obligatoire :

  • Effectif des salariés : 20
  • Chiffre d’affaires hors-taxe : 2 000 000 €
  • Total du bilan : 1 000 000 €

2. La société contrôle ou fait l’objet d’un contrôle par une ou plusieurs sociétés

En cas de contrôle conjoint ou exclusif, c’est-à-dire lorsque la SAS détient une certaine partie des droits de vote dans une autre société, ou à l’inverse, une autre société détient un certain nombre de droits de vote au sein de la SAS, alors il faut nommer un commissaire aux comptes. Notez que celui-ci est nommé pour 6 ans renouvelable.

3. La SAS est à la tête d’un groupe

Si tel est le cas, alors la SAS est tenue de nommer 2 commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.

La non-nomination d’un commissaire aux comptes est passible d’une amende de 30 000 € et d’un emprisonnement de 2 ans.

Cout et formalités liés à la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS

Comme toute décision importante prise dans une SAS, la nomination d’un CAC doit respecter quelques règles.

Décision collective des associés

Sur proposition du Président ou de tout autre organe de direction décisionnaire au sein de la SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes doit recevoir l’aval de l’ensemble des associés.

La nomination peut être également à l’initiative des associés représentant au moins 1/10e du capital. Dans ce cas, les associés font une demande en justice, ou convoquent les dirigeants et les autres associés en assemblée générale ordinaire, à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Publication d’un avis dans un journal d’annonce légale

L’avis d’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires habituelles ainsi que :

  • La date de décision de la nomination
  • Le nom du ou des commissaires aux comptes.

Dépôt du dossier de nomination au Centre de Formalités des Entreprises

Le président de la SAS ou une personne ayant un pouvoir signé par ce dernier doit déposer un dossier complet comprenant notamment un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination d’un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, chaque commissaire aux comptes doit fournir :

  • Un justificatif de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Et, une lettre d’acceptation de sa désignation

Les frais à prévoir

Aux 198,64 € couvrant les émoluments du greffe, l’INPI et la publication au BODACC, il faut ajouter le cout de l’annonce légale pouvant aller jusqu’à 200 €.

 

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