Modification d’une SAS : les formalités, le cout

modification d'une SAS, les formalités

La SAS est une forme juridique d’une société qui bénéficie d’une grande souplesse de fonctionnement. Cependant, il arrive, comme avec tout autre type de société, que cette dernière ait recourt à des modifications au niveau de ses statuts pour s’adapter aux circonstances.

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Les circonstances amenant à une modification des statuts de la SAS

La modification de la raison ou de la dénomination sociale. La société peut être amenée à modifier sa dénomination ou raison sociale, en cours de route, suite à un changement de stratégie.

Un changement d’enseigne. Le nom commercial peut être différent de la raison sociale, il ne faut donc pas les confondre.

Le transfert du siège social. La SAS peut décider de transférer son siège social pour diverses raisons.

Un changement de forme juridique. La SAS peut opter pour une autre forme juridique. Elle peut par exemple devenir une SARL ou une SA.

L’augmentation du capital. La SAS décide d’injecter des fonds, d’incorporer de nouveaux associés ou de consolider ses fonds propres.

La prorogation ou diminution de la durée de vie de la SAS. Lorsque la société est créée, les associés lui fixent une durée d’existence. À terme, ils doivent être consultés pour statuer quant à la poursuite de son existence.

Un changement de président. Le changement d’un dirigeant de SAS pour un quelconque motif doit entrainer une modification des statuts selon le code du commerce.

La modification de l’objet social de la société. L’objet social définit la nature des activités de l’entreprise lors de sa création.

Les démarches à suivre et les documents à joindre

Il est important de préciser que tout dossier complet entrainant une inscription de modification au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) doit être déposé :

  • soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent,
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, comptez environ 200 € pour toute parution dans un JAL.

Changement de dénomination sociale

Les associés devront tenir une assemblée pour décider de la modification. Ensuite, il faudra publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Un exemplaire certifié conforme par un représentant légal, de l’acte de la société décidant du changement de dénomination
  • Un exemplaire daté et certifié conforme par un représentant légal des statuts mis à jour
  • Télécharger le formulaire de modification de personne morale (formulaire M2), le faire remplir et signer par un représentant légal
  • Des attestations de parution de l’avis de modification de la société paru dans le journal des annonces légales pour l’ancien et le nouveau siège
  • Il faut joindre au dossier, un règlement de 198,64 €, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Modification d’une enseigne

Il faut joindre au dossier un formulaire M2. Y ajouter aussi un règlement de 68,14 €.

Changement d’adresse du siège social

Il faut en premier lieu, tenir une assemblée générale afin de décider du transfert de siège social. Ensuite, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit indiquer les adresses des nouveaux et anciens sièges. Vous devez aussi démontrer au greffe que vous occupez régulièrement les locaux du siège de votre entreprise, en fournissant par exemple des quittances EDF, une copie du bail commercial, etc.

Les documents à produire sont les suivants :

  • L’acte décidant du transfert du siège social
  • Les statuts mis à jour
  • La liste des sièges sociaux antérieurs
  • Un formulaire M2

Il convient de fournir un exemplaire certifié conforme, sauf pour le formulaire.

Le cout dépend du tribunal et s’élève entre 184,91 et 251,05 €.

Changement de forme juridique

Les associés doivent décider du changement pendant une assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal de cette assemblée doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa signature. Un exemplaire est aussi exigé par le CFE. La SAS doit se doter d’un commissaire aux comptes si elle souhaite devenir une SA ou une société en commandite par actions.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Un formulaire M2
  • Le formulaire correspondant à la nouvelle forme juridique désirée
  • Un exemplaire des nouveaux statuts
  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

L’augmentation du capital

Il faut désigner un ou plusieurs commissaires aux apports par le tribunal de commerce, pour les apports en nature. Il faut aussi convoquer une assemblée générale extraordinaire, et enregistrer le procès-verbal auprès des impôts. Déposer les fonds à la banque pour les apports en numéraire. Et finalement publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Ci-dessous les documents à produire en un exemplaire certifié conforme :

  • Un acte constatant l’augmentation de capital enregistré auprès des services fiscaux.
  • La décision d’augmenter le capital, si elle a fait l’objet d’une délibération distincte et non déposée au greffe
  • Les statuts mis à jour
  • Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé, le cas échéant.

Le cout de la formalité est de 198,64 €.

La requête de désignation du commissaire aux apports induit des frais de 37,06 €.

Changement de la durée de vie

Il faut comme toujours tenir une assemblée générale et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à fournir sont :

  • Un exemplaire certifié conforme, de l’acte de décision de prorogation, timbré et enregistré auprès des impôts.
  • Le formulaire M2
  • L’exemplaire des statuts mis à jour
  • L’attestation de parution

Le règlement s’élève à 82,94 €.

Changement de président

Dans le cas d’un changement de président, il faut convoquer les actionnaires pour une assemblée générale et publier un avis de modification du président au JAL.

Il faut produire les documents suivants :

  • Un exemplaire certifié conforme de l’acte constatant le changement de président.
  • Un formulaire M3
  • Une copie de la carte d’identité nationale, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une déclaration de filiation pour le président-personne physique
  • Un extrait original de l’immatriculation datant de moins de trois mois pour le président-personne morale.

Le cout de la formalité est de 198,64 €.

Modification de l’objet social

Après la tenue d’une AGE, il convient d’établir un procès-verbale attestant la modification de l’objet social de la SAS. Lors du dépôt de dossier au CFE, accompagné du formulaire M2, il faut également joindre les éventuels justificatifs ou autorisations dans le cas où l’activité devient réglementée.

Prévoyez un coût de 198,64 €.

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