Afin d’étendre ou de modifier en toute légalité les activités de votre entreprise, une modification en bonne et due forme de l’objet social est nécessaire. Pour ce faire, des démarches inéluctables sont à entreprendre rapidement. Vous pouvez entamer vous-même la procédure ou faire appel aux services d’un expert. Pour en savoir plus, voici un dossier complet qui relate les étapes à suivre, les dossiers à préparer ainsi que les couts engendrés par une modification de l’objet social d’une SAS.
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Les étapes à suivre pour une modification d’objet social
Convoquer les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire
Toute modification qui implique un changement des statuts doit se faire par vote à la majorité des voix lors d’une AGE, à l’issue de laquelle un procès-verbal est établi. Toutefois, il est possible d’effectuer cette démarche pendant une assemblée annuelle ordinaire qui devient de ce fait une assemblée mixte, ou de faire une formulation qui évite de modifier les statuts.
Insérer un avis de modification dans un journal d’annonces légales
C’est une étape cruciale afin que votre demande de modification d’objet social soit recevable auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, et que les intéressés soient informés de votre changement. Parmi les mentions qui doivent figurer sur l’annonce légale, il y a la date d’effet du changement d’objet social et le nouvel objet social (extension ou modification).
Déposer une demande de modification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Cette démarche, effectuée au plus tard 1 mois après l’assemblée générale, sert à modifier la mention au Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi qu’à ajouter le nouveau statut au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les documents à transmettre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre des Formalités des Entreprises
Les pièces ci-dessous doivent être impérativement annexées à votre demande de modification d’objet social :
- Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée spécifiant la modification de l’objet social
- Une attestation de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales
- Un exemplaire certifié des nouveaux statuts mis en vigueur
- Un imprimé M2 dument rempli et signé par le président de la SAS ou de son représentant légal
- Un pouvoir en original si les démarches sont effectuées par un tiers (avocat, notaire…)
- Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Une copie certifiée conforme du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente si l’activité est règlementée.
Les couts relatifs à une modification de l’objet social
Comptez environ 200 € pour les frais de greffe comprenant les émoluments du greffe, TVA, INPI et BODACC. Le cout d’une dans un journal d’annonces légales dépend du journal et du département où siège la SAS. En moyenne, il faut débourser entre 4 et 5 €/ligne. Il faut ajouter à cela les honoraires d’un éventuel expert qui vous assiste dans la démarche allant de 500 à 1000 €.