La dénomination sociale de la SAS qui constitue son nom officiel peut être modifiée en cours d’exercice à la suite d’un changement d’activités, d’une opportunité d’affaires ou d’une fusion… Les raisons d’une telle modification sont nombreuses, et les impacts visibles puisque la dénomination sociale apparait sur tous les documents officiels de la SAS tels que bilan, factures, contrat, bulletins de salaire, etc. Les formalités sont assez simples. Toutefois, il faut les accomplir dans les temps, au risque de se voir refuser la demande.
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Quelles sont les étapes à suivre ?
Convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire
Tout changement qui intervient dans la vie sociale d’une SAS et qui entraine une modification des statuts doit toujours être adopté lors d’une AGE et exige l’obtention de la majorité des voix.
À la suite de cette assemblée, un procès-verbal comportant tous les dispositifs relatifs à la modification et nécessairement l’ancienne dénomination, sera établi, et signé par tous les associés, à défaut de quoi, la modification ne sera pas valable.
Publier un avis de modification de dénomination sociale dans un JAL
L’annonce doit paraitre dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS et doit comporter des informations sur la société et des mentions obligatoires telles que le numéro SIREN, la mention RCS suivie de la ville d’immatriculation de la SAS, l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ainsi que la date d’effet de la modification.
Faire une inscription modificative au RCS
Dans un délai de 1 mois après l’assemblée, le président de la SAS ou un représentant légal doit constituer un dossier de demande de modification de dénomination sociale auprès du Centre des Formalités des Entreprises ou du Greffe du Tribunal de Commerce.
Liste des documents à transmettre
- La demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- Un original ou un exemplaire certifié conforme du procès-verbal attestant le changement de la dénomination sociale
- Un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés
- Un exemplaire du journal d’annonces légales ou une attestation de l’avis de modification, signée et cachetée par le journal
- Un formulaire M2 correctement rempli et signé par le président de la SAS ou par son représentant légal
- Une procuration originale si les démarches sont effectuées par une tierce personne
- Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Cas particuliers
- Si la SAS possède d’autres établissements, qu’ils sont du ressort d’un autre tribunal, alors, prévoyez des frais supplémentaires.
- Si la SAS exerce une activité règlementée, alors il faudra effectuer une modification de chaque agrément auprès de l’organisme qui l’a délivré. Un justificatif de modification de dénomination sociale fourni par celui-ci devra être ajouté au dossier.
Combien coute un changement de dénomination sociale d’une SAS ?
La SAS devra s’acquitter d’environ 350 € incluant les émoluments du greffe, la TVA, l’INPI et le BODACC ainsi que la parution dans le JAL. Cette dernière dépense varie en fonction des départements, mais comptez entre 100 et 200 €.
Si la SAS fait appel à un spécialiste (avocat, notaire, expert-comptable ou autres), les honoraires sont très variables et peuvent aller jusqu’à 1000 €.