Au lieu d’une radiation pure et simple, une SAS peut enclencher une procédure de mise en sommeil. Il s’agit alors pour la société de cesser de façon provisoire son activité pendant 2 ans. La démarche de mise en sommeil d’une SAS doit en tout cas suivre un formalisme particulier. Tout de suite les détails.
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Mise en sommeil d’une SAS : de la décision du représentant légal de la société
La décision de mise en sommeil d’une SAS revient entièrement à son président. Aussi, la tenue d’une assemblée générale des associés n’est pas obligatoire. À moins toutefois de la présence d’une disposition contraire figurant dans les statuts. Dans ce cas, il faut déclarer la cessation temporaire d’activité de la SAS dans un délai d’un mois après la décision de l’AG.
À noter qu’en validant sa décision par une délibération collective de l’AG, le président de la SAS limite sa responsabilité.
Déclaration de la mise en sommeil de la SAS
Comme toutes les formalités de modification d’une SAS, la mise en sommeil doit s’opérer dans le mois qui suit la cessation d’activité de la société. Mais uniquement si une AG a eu lieu pour entériner ou statuer sur la décision. Cette dernière doit dès lors faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE dont la société dépend. Cette formalité entraine ainsi une inscription modificative au RCS pour une activité commerciale ou au RM pour une activité artisanale. Pour cela, il convient de transmettre le formulaire M2 (Cerfa n° 11682*03) dument rempli au greffe du tribunal de commerce compétent.
La mise en sommeil d’une SAS doit également s’accompagner de :
- L’insertion automatique au BODACC de la cessation temporaire d’activité. Cette démarche rend la SAS opposable aux tiers.
- La publication d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales. Sachez néanmoins que cette insertion est facultative.
Il va sans dire que cette procédure est totalement payante. De ce fait, vous devez prévoir 184,14 € pour les frais de greffe. Quant aux frais de publicité, cela dépend bien évidemment de la longueur des informations et du département de publication. Mais, en général, il faut compter en moyenne près de 150 €.
Bon à savoir
Dans certaines situations, la cessation temporaire d’activité d’une SAS n’est pas possible. Par exemple lors d’une procédure collective ou de prévention des difficultés de la société. À l’instar de la procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Effet de la cessation temporaire d’activité d’une SAS
Malgré sa suspension temporaire d’activité, une SAS mise en sommeil doit toujours s’acquitter d’un certain nombre d’obligations. Alors, en matière comptable, la société doit continuer à tenir les comptes annuels à l’issue de chaque exercice. Cela implique la tenue des réunions d’assemblées générales dans le respect des statuts et de la législation en vigueur, surtout pour l’approbation des comptes de la société.
Sur le plan fiscal, la SAS n’aura pas à déclarer ni à payer de TVA. De même, elle peut compter sur une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais seulement pour les 12 derniers mois de mise en sommeil de la SAS. Pour ce qui est de l’imposition sur le bénéfice, il n’y a aucun changement. Vous avez l’obligation de poursuivre la déclaration annuelle de résultats avec la mention « néant ».
Concernant les cotisations sociales, les salariés et dirigeants de la société peuvent toujours prétendre au paiement de leurs charges salariales. Et ce, s’ils perçoivent une rémunération pendant la cessation temporaire d’activité. Par contre, en l’absence de rémunération, le président de la SAS (soumis au régime de la sécurité sociale) est exempté de cotisations. D’ailleurs, s’il bénéficie de l’ACCRE, la mise en sommeil n’a aucun impact sur l’exonération de cotisations à laquelle il a droit.
Fin de la mise en sommeil d’une SAS
À la fin de la période de mise en sommeil d’une SAS, le président de la société a trois options. D’une part, il décide de reprendre l’activité de la société. D’autre part, il peut procéder au transfert de l’activité en cédant la société ou son fonds de commerce. En outre, il peut prendre la décision de cesser définitivement l’activité de la SAS. Il doit ainsi s’atteler à la dissolution de la société avec radiation au registre. Cependant, peu importe son choix, le dirigeant de la société doit réaliser une nouvelle modification auprès du CFE compétent. Sans oublier les formalités et les dépenses qui vont avec.