Le point sur la fiscalité d’une SAS : IR, IS et les divers régimes de TVA

Fiscalité SAS

Bien qu’une SAS soit soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. De même, il existe plusieurs régimes de TVA. Étant donné les conséquences de chacune de ces options, il est évident que la fiscalité est un aspect qu’il ne faut pas prendre à la légère. C’est justement pour mieux comprendre et, éventuellement, pour aider à prendre la meilleure décision que nous allons aborder le sujet de la fiscalité de la SAS.

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IS ou IR, lequel est le mieux pour votre société ?

Cette question doit être posée au moment de la création de la SAS ou dans les 5 premières années d’existence de la SAS. En effet, si les actionnaires n’émettent aucun souhait durant cette période précise, la société est naturellement soumise à l’IS.

Une SAS imposable à l’impôt sur les sociétés

Régime par défaut de toute SAS, dans cette configuration, l’impôt est calculé sur les bénéfices nets de l’entreprise. Les dirigeants quant à eux perçoivent une rémunération qui constitue une charge déductible.

Le mode de calcul de l’IS

Le taux d’imposition de l’IS est de 33,33 %. Néanmoins, la SAS peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % sur la tranche de 0 à 38 120 € si :

  • Le capital social est entièrement libéré
  • Les actions des personnes morales ne dépassent pas 25 % du capital
  • Le chiffre d’affaires est en dessous de 7 630 000 €

Opter pour l’impôt sur le revenu

On parle aussi de régime fiscal des sociétés des personnes. Aux yeux des services fiscaux, les revenus des dirigeants et les bénéfices de la SAS sont confondus. Cela signifie que ce n’est pas la société qui est imposable, mais chaque actionnaire de manière individuelle, et en proportion de sa contribution dans le capital.

Néanmoins, il est important de souligner que l’option IR reste un régime temporaire. En principe, elle est valable 5 ans, et ne peut être renouvelée. Au besoin, il est possible d’y renoncer de manière anticipée sans pouvoir faire marche arrière.

Les conditions à remplir pour pouvoir choisir l’IR

  • La SAS doit avoir moins de 5 ans lorsqu’elle prend cette option
  • Elle constitue obligatoirement l’activité principale
  • Le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur ou égal à 10 millions d’euros
  • Elle emploie moins de 50 salariés
  • Au minimum, 34 % des droits de vote doivent être détenus par le ou les dirigeants (président, directeur général, gérant…), et au moins 50 % par des personnes physiques
  • La SAS ne doit pas être cotée en bourse
  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Formalités

Pour y parvenir, il est d’abord nécessaire que les actionnaires prennent la décision à l’unanimité. Les démarches sont à effectuer auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice à partir duquel l’option IR est souhaitée.

Les taux d’imposition dans le régime IR

Pour une SAS soumise à l’IR, les barèmes et taux de l’impôt sur le revenu sont applicables aux bénéfices perçus par chacun des actionnaires. Il y a 5 paliers allant de 0 à 45 %. À titre indicatif, pour les revenus 2015, 0 % correspond à la part entre 0 et 9700 €, puis 45 %, c’est le taux qui s’applique au-dessus de 152 108 €.

Résumé du duel IS/IR pour une SAS

Dans la pratique, le régime IR a un atout non négligeable : la simplicité. Pourtant, à partir d’un bénéfice de 71 826 €, le taux s’élève à 41 %, ce qui est moins intéressant que l’IS.

Quant à l’impôt sur les sociétés, il facilite la gestion des rémunérations des actionnaires. Mais, s’il y a distribution des dividendes, chacun devra l’ajouter à ses revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Pour savoir lequel sera le plus bénéfique dans votre situation, il est sans doute nécessaire de réaliser des prévisionnels. En ayant une idée du montant des prochains bénéfices de la SAS, vous pourrez trancher entre l’IR et l’IS.

Régime TVA d'une SAS

Le régime de TVA d’une SAS

C’est également au moment de la création de la SAS auprès du CFE que le régime de TVA doit être spécifié. 3 possibilités s’offrent à vous :

  • la franchise en base de TVA
  • le régime réel simplifié
  • le régime réel normal.

La franchise en base de TVA

La société n’est tout simplement pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Cela correspond au régime de plein droit de toute SAS nouvellement créée. Les entreprises qui remplissent les conditions ci-après peuvent également opter pour la franchise en base de TVA :

  • CA < 32 900 € pour les prestataires de service
  • CA < 82 200 € pour les activités de vente, d’achat-revente, de logement

Conséquences

La SAS n’a pas à effectuer de déclaration de TVA et ne pourra facturer la TVA aux clients. De plus, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture émise.

Le régime réel simplifié

Si votre chiffre d’affaires se trouve dans les fourchettes suivantes, alors vous êtes redevable de la TVA sous le régime réel simplifié, également appelé RSI :

  • Entre 32 900 € et 236 000 € pour les prestataires de service
  • Entre 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente, d’achat-revente, de logement
  • Ou si la TVA exigible de l’année précédente est inférieure à 15 000 €

Néanmoins, les actionnaires peuvent directement prendre cette option à la constitution de la SAS (sauf celles qui exercent dans le secteur du bâtiment).

Conséquences

Le RSI a 2 principaux impacts :

  • Le paiement de 2 acomptes par exercice, sauf si la base de calcul est inférieure à 1000 €
  • La déclaration de TVA annuelle.

Le régime réel normal

Il s’applique à toute SAS dont :

  • La TVA exigible de l’année précédente est supérieure à 15 000 €
  • Le CA > 236 000 € pour les prestataires de service
  • Le CA > 783 000 € pour la vente ou l’hébergement

Le régime réel normal représente une option pour celles qui relèvent des 2 autres régimes.

Conséquences

Vous êtes tenus de faire une déclaration de TVA et régler le montant dû chaque mois. Exceptionnellement, si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez demander de passer sur une déclaration trimestrielle.

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