Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SAS ?

Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SAS

Le transfert de siège d’une SAS doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cet avis sert à informer les tiers et à notifier le registre de commerce et des sociétés. Cette formalité obligatoire suit quelques règles spécifiques dépendamment du nouveau siège social. Nous vous expliquons dans le présent article comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SAS.

 

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Transfert de siège d’une SAS : ce qu’il faut savoir

 

La loi n’impose aucune décision collective quant au transfert de siège social d’une SAS. Conformément aux statuts, c’est le président de la SAS ou tout autre organe compétent qui en prend la décision. Il n’est donc pas nécessaire de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire, sauf clause spécifique.

Quoi qu’il en soit, le transfert de siège social d’une SAS implique plusieurs démarches obligatoires, entre autres la rédaction et la publication d’une annonce légale (ou deux) dans un journal habilité. En effet, tout dépend de l’adresse du nouveau siège social.

 

1er cas : le siège social est transféré dans le ressort du même tribunal de commerce

 

Dans ce cas, un seul avis est à faire paraitre dans un journal couvrant le département du nouveau siège.

 

Deuxième cas : le siège social est transféré dans un département hors ressort du tribunal de commerce

 

Si le nouveau siège social se trouve dans un autre département, alors il faudra publier deux avis dans deux journaux d’annonces légales. Le premier dans un JAL situé dans le département de départ, le second dans le département d’arrivée. Bien entendu, les mentions obligatoires diffèrent quelque peu.

 

Les informations à mentionner dans l’annonce légale de transfert de siège social d’une SAS

 

Comme on l’a mentionné plus haut, les informations à faire figurer dans l’annonce légale ne sont pas tout à fait les mêmes.

 

Dans le même ressort

Les mentions obligatoires sont :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale suivie de son sigle s’il y en a ;
  • La forme de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de tribunal du commerce où la SAS est immatriculée ;
  • L’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

 

Dans un autre ressort

Il faut indiquer les informations suivantes :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale suivie de son sigle le cas échéant ;
  • La forme de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SAS est immatriculée ;
  • L’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée à cause de son nouveau siège social.

 

Cout de l’annonce légale de transfert de siège social d’une SAS

 

Il faut savoir que le prix d’une annonce légale est fixée par département par un arrêté préfectoral. Il faut également noter que le tarif est calculé à la ligne. Toutefois, le prix peut varier dans un journal à un autre dépendamment du prix des services et des frais généraux. En tout cas, il est judicieux de faire une comparaison de prix et de passer par les sites en ligne qui proposent des modèles optimisés d’annonce légale de transfert de siège d’une SAS afin de réduire le cout.

 

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