Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SAS ?

Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SAS

La modification de capital d’une SAS entraine une révision des statuts. Et comme tout évènement à l’origine d’une modification statutaire, elle doit être consignée dans un journal d’annonces légales. Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction de capital donc, un avis doit être publié dans un journal habilité par le préfet afin d’en informer les tiers. Et dans un souci de transparence des sociétés. Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger et publier son annonce légale de modification de capital d’une SAS.

 

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Ce qu’il faut savoir avant de rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SAS

 

La publication d’un avis de modification de capital d’une SAS dans un journal d’annonces légales a un prix. Pour optimiser le cout, voici quelques astuces :

  • Publier l’annonce en ligne : en effet, les sites en ligne proposent des formulaires faciles à remplir avec uniquement les champs obligatoires ;
  • Comparer les prix des différents prestataires ;
  • Faire une simulation et demander un devis ;
  • Rédiger un brouillon avant de formuler l’annonce légale en synthétisant les mentions obligatoires ;
  • Privilégier les journaux qui proposent un service d’archivage des attestations de parution

Bons à savoir :

Le tarif d’une annonce légale de modification de SARL est calculé à la ligne (comme toutes les annonces légales d’ailleurs) et fixé tous les ans par un arrêté préfectoral.

Le tarif est HT. Il faut donc tenir compte de la TVA. Sans oublier les frais de service du journal d’annonces légales.

 

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de modification de capital dune SAS

 

Il faut savoir que le formulaire d’annonces légales de modification de capital d’une SAS est encadré par le droit des sociétés et réglementé par la loi. À ce titre, il doit mentionner certaines informations obligatoires.

Sur la SAS

 

Voici toutes les mentions qui doivent y figurer :

  • La dénomination sociale suivie éventuellement du sigle le cas échéant ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant de l’ancien capital social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ou numéro SIREN ;
  • La mention RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe où la SAS est immatriculée ;
  • Le montant du nouveau capital social.

 

Sur la modification de capital

 

Il faut mentionner les informations suivantes :

  • L’organe de décision qui a statué la modification du capital, par exemple une assemblée générale extraordinaire ;
  • La date de la décision ;
  • La date d’effet, c’est-à-dire la date à laquelle la SAS sera officiellement au nouveau capital :
  • La nature de la modification de capital : dans le cas d’augmentation de capital, il peut s’agir d’un apport en numéraire, un apport en nature, une incorporation des bénéfices ou une incorporation des comptes courants d’associés. Dans le cas d’une réduction de capital, les motifs peuvent être des pertes, le départ d’un associé ou une répercussion de la baisse des résultats ;
  • L’article des statuts qui a été modifié suite à la modification du capital.

Bons à savoir :

L’annonce légale de modification de capital doit comporter un titre rédigé en lettres capitales.

Si un apport en numéraire est à l’origine de l’augmentation de capital, il faut mentionner le nombre d’actions nouvelles et la valeur nominale de chacune d’elles.

 

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