Toute décision qui affecte la vie sociale de la SAS et qui modifie ses statuts doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales ou JAL (décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière). C’est le cas du changement de président. Pour être conforme à la loi, cet avis doit mentionner certaines informations et suivre certaines règles. Comment rédiger son annonce légale de changement du président d’une SAS ? Réponses.
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Annonce légale de changement du président d’une SAS : ce qu’il faut mentionner
Quelle que soit la raison du changement de président d’une SAS (démission, révocation par assemble des associés, décès, interdiction de gestion, transformation de la SAS…), la décision doit être actée dans une annonce légale par souci de transparence et de sécurité, et afin d’informer les tiers (partenaires financiers, clients, fournisseurs…) de la modification de la SAS.
Selon l’article R. 210-9 du code de commerce, l’avis d’annonces légales doit mentionner des informations obligatoires, notamment :
- L’organe de décision (assemblée générale, président…) ;
- La date de décision ;
- La date d’effet (qui doit correspondre à celle de la date de décision conformément à la loi) ;
- La dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle le cas échéant ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social (avec le nom de la ville et le code postal) ;
- Le greffe du tribunal de commerce ;
- Le numéro RCS.
Par ailleurs, l’annonce légale doit contenir des informations sur la présidence :
- Type de personnalité de la nouvelle présidence : personne physique ou morale ;
- Civilité ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse avec le nom de la ville t le code postal ;
- Type de personnalité de l’ancienne présidence ;
- Civilité ;
- Nom ;
- Prénoms.
Enfin, il faudra mentionner dans l’avis de publication l’adresse (email ou physique) de correspondance, c’est-à-dire l’adresse où l’attestation de parution doit être envoyée.
Présentation de l’annonce légale de changement de dirigeant d’une SAS
L’annonce légale doit avoir un titre en lettres capitales. Dans ce cas-ci, le titre va être AVIS DE CHANGEMENT DE DIRIGEANT. Par contre, le corps de l’annonce sera rédigé en minuscules avec un espace blanc entre chaque ligne de 3 mm maximum.
Si l’annonce légale comporte des sous-titres, ils doivent être en lettre minuscule grasse de 3 168 mm. En outre, les blancs qui séparent les sous-titres ne doivent pas dépasser 2 mm. Enfin, les sous-titres sont séparés du titre et du corps du texte avec un filet maigre centré avec un espace blanc avant et après le filet de 2 288 mm.
Bon à savoir : seules les informations obligatoires figurent dans l’annonce légale.
Où publier son annonce légale de changement de président d’une SAS ?
L’avis de publication doit paraitre dans un journal légal sis dans le département du siège social de la SAS. Le JAL doit répondre aux critères suivants :
- Être habilité par un arrêté préfectoral ;
- Avoir existé depuis au moins 6 mois ;
- Justifier d’u nombre de diffusion atteignant le minimum fixé par décret tous les ans par la commission consultative présidée par le préfet en fonction du nombre de la population du département.
Bon à savoir : le prix d’une annonce légale est calculé à la ligne selon un tarif fixé annuellement par arrêté ministériel par le ministère de la Culture et de la Communication.