Pour une raison ou une autre, vous avez décidé de modifier la dénomination sociale de votre SAS ? Alors, sachez que vous devez informer les tiers de cette situation via un avis dans un journal officiel habilité. Découvrez ainsi dans cette rubrique les clés pour la rédaction d’une annonce légale de changement de dénomination d’une SAS.
Annonce légale de changement de dénomination d’une SAS : les impératifs
Comme toute modification statutaire, changer la dénomination sociale de sa SAS donne également lieu à l’insertion d’un avis de publicité. Bien évidemment, une annonce légale de changement de dénomination d’une SAS doit respecter un formalisme particulier. Dès lors, voici les mentions obligatoires à inclure dans votre avis :
- L’ancienne dénomination sociale de la SAS
- Le précédent sigle de la société dans le cas où vos dispositions statutaires l’auraient prévu
- La forme juridique de la société : SAS
- La mention « à capital variable », le cas échéant
- Le montant de votre capital social (au centime près) ou bien le seuil minimum s’il s’agit d’une SAS à capital variable
- L’adresse complète de domiciliation de votre société
- Le numéro unique d’identification de la SAS ou son numéro d’immatriculation au RCS
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société a fait l’objet d’un enregistrement
Mais, ce n’est pas tout ! Votre avis de modification de dénomination d’une SAS doit aussi indiquer les données suivantes :
- L’organe qui a statué sur ce changement de situation : assemblée générale extraordinaire (AGE), associé unique (SASU)…
- La date de la prise de décision (en général, la date de tenue de l’assemblée)
- La date de prise d’effet de la modification
- La mention de la nouvelle dénomination sociale de la SAS
- L’indication que cette décision fera l’objet d’une mention au RCS. Sans oublier le nom de la ville du greffe d’immatriculation de la société
Formalité de publicité : une obligation légale
En cas de modification de la dénomination sociale d’une SAS, son représentant légal est dans l’obligation de réaliser les démarches de publicité y afférentes. En effet, il est primordial de signaler ce changement aux tiers (administrations, clients, fournisseurs, prospects, investisseurs, etc.). Une fois votre annonce de changement de dénomination d’une SAS rédigée, vous pouvez procéder à sa publication. Pour cela, vous devez vous tourner vers un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département du lieu du siège social de votre société. Toutefois, rien ne vous empêche de confier et la rédaction et l’insertion de cet avis à une plateforme dédiée sur la toile. Ce type de service en ligne a d’ailleurs le grand avantage d’être simple, rapide et beaucoup moins onéreux.
La personne habilitée à effectuer cette formalité auprès d’un JAL est pour les SAS et les SASU :
- Le président
- Tout autre organe de direction prévu dans les statuts
- Une tierce personne mandatée
Bon à savoir
Si la société choisit de mandater un tiers pour l’accomplissement de cette procédure de publicité, celui-ci devra disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la SAS.