Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?

Comment rédiger l'objet social d'une SAS

Parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société se trouve l’objet social. Il a pour fonction de désigner l’ensemble des activités qui seront exercées par l’entreprise, typiquement la SAS, au cours de sa vie. L’objet social permet principalement de déterminer les conventions collectives auxquelles sont rattachés les salariés, d’encadrer les pouvoirs des dirigeants, et de déceler la capacité juridique de la société. Ainsi, il convient de peaufiner l’objet social avec précautions. Et, c’est ce que vous allez découvrir dans cette rubrique.

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Les impératifs lors de la rédaction d’un objet social d’une SAS

Un objet large mais balisé

Lorsque vous rédigez un objet social, vous devez tenir compte des activités principales actuelles de la SAS, et anticiper les activités que vous envisagez de lancer dans les mois ou années à venir. Il faut donc prévoir un domaine d’intervention assez vaste, sans sortir de la branche d’activité.

Ainsi, vous pouvez rajouter dans cette clause que la SAS peut participer à la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités de la société : commerciales, financières, industrielles, etc.

Un objet réalisable

Sachez que toutes les activités mentionnées dans votre objet social doivent être possible à réaliser. Que ce soit dans la période actuelle ou dans les prochaines années. Dans ce cas, il doit toujours s’adapter au développement de la société.

Un objet licite

Les activités exercées par la SAS doivent rester légales. Elles ne doivent pas aller à l’encontre de l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art.1833 du Code Civil). À titre d’exemple, vous n’allez donc pas créer une société pour favoriser les mères porteuses, car elle sera directement annulée.

Entre autres, l’objet social de la SAS doit correspondre strictement à ce que la loi ou la règlementation impose. Il fixe les règles à respecter dans l’exercice de l’activité règlementée. En effet, certaines activités nécessitent des autorisations préalables auprès de certaines autorités compétentes. Par exemple, si vous allez ouvrir un hôtel, il existe de nombreuses normes à respecter en matière de sécurité, d’hygiène ou d’accessibilité.

N.B : Si vous trouvez que votre objet social n’est pas assez précis, ou que si vous avez omis de l’insérer dans les statuts de la SAS, vous devez le régulariser.

Les intérêts d’un objet social bien rédigé

La SAS est légalement engagée dans toutes les activités entrant dans le cadre délimité par l’objet social. Donc, on peut dire que ce dernier représente une protection, tant pour l’entreprise que pour les dirigeants.

Par ailleurs, l’objet social d’une SAS joue aussi un rôle de régulateur. C’est à partir de l’objet social que l’INSEE attribue le code APE (Activité Principale Exercée) au moment de son inscription au répertoire SIRENE. Autrement appelé NAF (Nomenclature d’Activités Françaises), le code APE permet de déterminer les différentes activités de l’entreprise en fonction de plusieurs classements : secteurs d’activités, chiffre d’affaires, effectifs, etc. Ce qui est important dans l’élaboration des statistiques.

Objet social SAS

Activités non conformes à l’objet social d’une SAS : quels sont les risques ?

Si les activités exercées par l’entreprise ne sont pas conformes à l’objet social de la SAS, des sanctions peuvent s’appliquer :

  • Mise en cause de la responsabilité des dirigeants
  • Poursuite en justice de la société pour exercice d’activités non déclarées
  • Refus de l’assurance de couvrir la société, en cas de sinistre occasionné par les activités non-conformes à l’objet social

Dans une SAS, l’annulation des actes passés par les dirigeants en dehors de l’objet social ne peut avoir lieu que si le tiers en a été informé du dépassement en question.

Est-il possible de modifier l’objet social d’une SAS ?

En effet, la modification d’objet social peut arriver lorsque l’entreprise décide de changer de branche d’activité, de changer de métier dans le même secteur d’activité, ou encore de réorienter l’activité de la SAS.

La modification d’objet social de SAS impose certaines formalités, à commencer par la tenue d’une assemblée générale des actionnaires, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, et la déposition de la demande de modification auprès du Centre des Formalités des Entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société.

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