Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL ?

Le changement de forme juridique est une décision qui nécessite une modification des statuts. À ce titre, il doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires financiers et commerciaux, etc.). Cette annonce légale de transformation d’une SAS en SARL suit un formalisme assez strict, sous peine de nullité. Ainsi certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Voyons comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SAS en SARL.

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Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SAS ?

La prorogation de la durée d’une SAS est une décision légale qui doit absolument faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit plus précisément d’un avis de prorogation de durée d’une société. Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SAS ? Éléments de réponse.

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Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination d’une SAS ?

Pour une raison ou une autre, vous avez décidé de modifier la dénomination sociale de votre SAS ? Alors, sachez que vous devez informer les tiers de cette situation via un avis dans un journal officiel habilité. Découvrez ainsi dans cette rubrique les clés pour la rédaction d’une annonce légale de changement de dénomination d’une SAS.

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Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SAS ?

L’objet social constitue une donnée fondamentale dans la vie d’une SAS et de sa variante unipersonnelle (SASU). Facteur déterminant de ses activités, il s’inscrit ainsi dans les statuts de la société. De ce fait, si vous souhaitez le modifier, vous devez vous conformer à une procédure spécifique. Dès lors, parmi les démarches à effectuer, il ne convient pas de négliger la formalité de publicité. Aussi, pour vous aider dans l’accomplissement de cette étape incontournable, voici les points essentiels à considérer pour la rédaction de votre annonce légale de changement d’objet social d’une SAS. Continuer la lecture de « Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SAS ? »

Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS?

En cas de pertes supérieures à la moitié du capital social, la dissolution de la SAS n’est pas une obligation. En effet, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la continuité des activités sociales malgré les pertes. Cette décision nécessite des formalités à suivre parmi lesquelles la rédaction et la publication d’une annonce légale de poursuite des activités. C’est votre cas ? Découvrez comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS.

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Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SAS ?

Le transfert de siège d’une SAS doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cet avis sert à informer les tiers et à notifier le registre de commerce et des sociétés. Cette formalité obligatoire suit quelques règles spécifiques dépendamment du nouveau siège social. Nous vous expliquons dans le présent article comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SAS.

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Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SAS ?

La modification de capital d’une SAS entraine une révision des statuts. Et comme tout évènement à l’origine d’une modification statutaire, elle doit être consignée dans un journal d’annonces légales. Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction de capital donc, un avis doit être publié dans un journal habilité par le préfet afin d’en informer les tiers. Et dans un souci de transparence des sociétés. Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger et publier son annonce légale de modification de capital d’une SAS.

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Comment rédiger son annonce légale de changement du président d’une SAS ?

Toute décision qui affecte la vie sociale de la SAS et qui modifie ses statuts doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales ou JAL (décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière). C’est le cas du changement de président. Pour être conforme à la loi, cet avis doit mentionner certaines informations et suivre certaines règles. Comment rédiger son annonce légale de changement du président d’une SAS ? Réponses.

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Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SAS ?

La radiation au RCS constitue l’étape finale de la procédure de dissolution-liquidation d’une SAS. Bien évidemment, cette dernière suit plusieurs formalités, notamment la publication d’un avis dans un journal officiel habilité. Alors, comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SAS ? Tout de suite les détails.

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Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SAS ?

Que ce soit pour la constitution d’une SAS, sa modification ou sa dissolution, la publication d’une annonce légale est obligatoire. En effet, cet avis répond à un souci de transparence et de sécurité, notamment à l’égard des tiers. Alors, du coup, comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SAS ? Éléments de réponse.

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Comment rédiger son annonce légale de création d’une SAS ?

Parmi les formalités de constitution d’une société par actions simplifiées, publier un avis dans un journal d’annonces légales s’avère obligatoire. Effectivement, c’est ce que prescrit la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 portant sur les annonces judiciaires et légales. Gage de transparence économique, cette publication doit toutefois respecter certains points quant à sa rédaction. Découvrez alors ci-après comment rédiger l’annonce légale de création de votre SAS.

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Mise en sommeil d’une SAS : Comment faire ?

Au lieu d’une radiation pure et simple, une SAS peut enclencher une procédure de mise en sommeil. Il s’agit alors pour la société de cesser de façon provisoire son activité pendant 2 ans. La démarche de mise en sommeil d’une SAS doit en tout cas suivre un formalisme particulier. Tout de suite les détails.

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Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SAS

En application des articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier, le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est un document obligatoire pour les SAS à créer ou déjà existantes depuis le 2 aout 2017. D’ailleurs, il l’est pour toutes les sociétés. Il a été mis en place pour accorder le droit français à la réglementation européenne. Et pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Focus sur le registre des bénéficiaires effectifs pour une SAS.

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Les assurances obligatoires dans les SAS

Comme toute entreprise légalement constituée en France, les SAS sont soumises à la souscription d’un certain nombre d’assurances. Certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. D’ailleurs, la non-souscription à une assurance obligatoire est un motif de faute de gestion à l’encontre du président de SAS. Quelles sont les assurances obligatoires dans les SAS ? Décryptage.

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La domiciliation commerciale pour les SAS

Parmi les nombreuses possibilités de domiciliation, la domiciliation commerciale constitue très certainement le choix le plus stratégique. Ainsi, pour les SAS en quête de siège social, pourquoi ne pas opter pour cette forme de domiciliation ? Définition, avantages, inconvénients, obligations, découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.

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Création SAS en ligne : Comment faire ?

Vous avez fait le choix de créer une SAS, la forme juridique qui séduit les entrepreneurs pour sa souplesse et sa flexibilité de fonctionnement ? Sachez qu’à l’heure où le numérique et le juridique sont au diapason, vous avez la possibilité de passer par une plateforme en ligne pour la création de votre SAS. Continuer la lecture de « Création SAS en ligne : Comment faire ? »

Créer une SAS avec ou sans avocat : quels avantages ?

Dans le cadre de la création d’entreprise, la rédaction des statuts intervient dès que la forme juridique a été choisie. En tant que fondateur d’une SAS, il est légitime de vous demander si vous avez besoin de l’assistance d’un professionnel en droit des affaires, à savoir un avocat, pour rédiger vos statuts juridiques ou non. Quelques éléments de réponses. Continuer la lecture de « Créer une SAS avec ou sans avocat : quels avantages ? »

Assemblée générale annuelle SAS : Est-ce obligatoire ?

Ayant des règles d’organisation et de fonctionnement plus simples et plus souples que d’autres sociétés commerciales, le statut de SAS connait un franc succès. Ces formalités plus légères nous pousse à nous demander si la tenue d’une assemblée générale annuelle est obligatoire en SAS. Explications. Continuer la lecture de « Assemblée générale annuelle SAS : Est-ce obligatoire ? »

Cessions d’actions SAS : Les formalités

En contrepartie de leurs apports au capital social de la SAS, les actionnaires reçoivent des droits appelés actions. Cela leur permet de toucher une partie des bénéfices et de participer aux décisions collectives. Mais, pour plusieurs motifs, les actionnaires peuvent aussi choisir de céder leurs actions. Ce guide vous donnera toutes les informations relatives aux démarches de cession de parts dans une SAS. Continuer la lecture de « Cessions d’actions SAS : Les formalités »