Augmentation de capital d’une SAS

Formalités pour l'augmentation de capital d'une SAS

Dans le but d’accroitre l’activité ou de conforter les capitaux propres, l’augmentation du capital social peut se faire à tout moment. Cela peut également résulter de l’arrivée d’un nouvel actionnaire. Pour une SAS à capital fixe, cette décision doit être prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire.

Notez toutefois qu’une SAS à capital variable est exemptée des formalités suivantes tant que la clause statutaire mentionnant le plafond est respectée.

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Deux manières d’augmenter le capital d’une SAS

  1. Par émission de nouveaux titres. Cette méthode est généralement utilisée lors de l’intégration d’un nouvel actionnaire. Si cela a été prévu par les statuts, il convient d’appliquer le droit préférentiel de souscription. Cette pratique permet de donner une priorité aux actionnaires existants pour souscrire de nouvelles actions afin qu’ils puissent garder leur pourcentage dans le capital.
  2. Par augmentation de la valeur nominale des titres existants.

Les modalités

Selon les situations, l’augmentation du capital de la SAS peut s’effectuer :

  • Par des apports en numéraire, uniquement si l’intégralité du capital initial a été libérée. Le versement des fonds (sur un compte bloqué, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire) doit faire l’objet d’un dépôt 8 jours après leur réception, et avant la tenue de l’assemblée.
  • Par des apports en nature. Cela requiert l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les biens.
  • Par incorporation des réserves ou des bénéfices. Cette décision nécessite l’unanimité.

Les étapes à suivre

Convocation des actionnaires à une AGE

Une augmentation du capital entraine inévitablement une modification des statuts. Par conséquent, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est de rigueur selon les conditions de quorum et de majorité stipulées dans les statuts. À l’issue de cette assemblée, un procès-verbal doit être établi, dont 3 exemplaires qu’il convient d’enregistrer au Centre des impôts compétent.

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

L’avis à faire paraitre dans un JAL du département où siège la SAS doit notamment mentionner le montant du capital social avant et après augmentation.

Dépôt du dossier au Centre des Formalités des Entreprises

Une fois le dossier complet, le CFE le transmet au tribunal compétent afin que celui-ci procède à l’inscription modificative au RCS. Cette démarche est à effectuer dans un délai de 1 mois maximum après l’AGE.

Les documents à transmettre au CFE

Une déclaration d’augmentation de capital d’une SAS doit être accompagnée de divers éléments :

  • Un original du PV de l’AGE enregistré au centre des impôts
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Une attestation de l’avis de parution au JAL
  • Un formulaire M2 dument rempli et signé
  • Une attestation de dépôt des fonds (apport en numéraire)
  • Un extrait du rapport du commissaire aux apports ainsi que l’original d’un contrat d’apport (apport en nature).
  • Un chèque à l’ordre du Greffe

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Les couts

Frais de greffe 198,64 € TTC
Droit fixe d’enregistrement aux impôts 375 €

500 € si le capital dépasse 225 000 €

Honoraires du commissaire aux apports (apport en nature) 1000 € HT minimum
Annonces légales Entre 200 et 300 € TTC
Autres frais (expert-comptable, notaire…) Environ 1000 € HT