L’apport en nature dans une SAS

L'apport en nature dans une SAS

Selon un rapport de l’Insee en 2014, 39% des créateurs de sociétés ont choisi d’opter pour une SAS. C’est dire l’intérêt que suscite ce statut. Pour devenir actionnaire, un apport en numéraire (somme d’argent) ou un apport en nature (un bien meuble ou immeuble) est obligatoire. Dans le cas d’un apport en nature, une évaluation doit être effectuée afin d’en connaitre sa valeur exacte. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les obligations qu’entraine un apport en nature ?

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Fonctionnement d’un apport en nature dans une SAS

Pourquoi évaluer un apport en nature ?

Les raisons qui amènent à l’évaluation d’un apport en nature font référence à l’actionnaire, aux tiers et à l’image de la SAS. En effet, l’évaluation d’un apport en nature, si elle n’est pas effectuée dans les règles présente toujours l’un de ces deux cas de figure :

  • Soit une surévaluation, dont la conséquence inévitable est une surreprésentation de l’actionnaire, c’est-à-dire il a plus de responsabilités, et plus de parts sociales par rapport à ce qu’il devrait avoir droit. En outre, le capital n’est pas réel puisqu’il est supérieur à la réalité, au détriment des créanciers, dont c’est une garantie de solvabilité.
  • Soit une sous-évaluation. La conséquence en est que l’actionnaire perçoit moins de dividende par rapport à ce qu’il a réellement droit. Par ailleurs, c’est une fraude qui ternit indubitablement l’image de la SAS aux yeux des tiers.

Comment se passe l’évaluation ?

Tout d’abord, l’article L. 225-8 du code de commerce oblige la SAS de nommer un commissaire aux apports pour effectuer l’évaluation dès sa création s’il y a un apport en nature. Cette désignation obligatoire doit être effectuée à l’unanimité des actionnaires ou par le tribunal de commerce.

Le but est de donner une appréciation réaliste et impartiale du bien. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’évaluation est effectuée par les associés, ces derniers sont responsables pendant 5 ans de leurs actes. En conséquence, si un tiers constate qu’il y a eu tromperie sur la valeur réelle d’un bien, il peut demander aux associés un remboursement de la différence, s’il s’agit d’une surévaluation.

De plus, ils encourent un risque d’emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 90 000 à 375 000 euros.

Obligations quand il y a apport en nature dans une SAS

La concrétisation de l’apport en nature

Pour qu’un apport en nature soit effectif, deux conditions sont requises :

  • Transfert du bien entre l’actionnaire et la SAS
  • La SAS jouit réellement dudit bien

Le transfert se fait obligatoirement par écrit, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Dans ce cas, il doit être annexé aux statuts et rédigé par un notaire. La publication au service de la publicité foncière est effectuée également par un notaire.

Le transfert a lieu dès que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est certifiée.

Les obligations de l’actionnaire faisant un apport en nature

Les garanties suivantes sont nécessaires quand il y a apport en nature :

  • Non existence d’un droit de préemption. Auquel cas, le notaire doit adresser au service public l’intention d’aliéner.
  • Non existence de vices cachés
  • Impossibilité d’éviction

 

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