L’annonce légale dans une SAS

Publication d'annonce légale dans une SAS

Pour une SAS, tout évènement majeur qui se produit de la constitution de la société jusqu’à sa dissolution est soumise à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. C’est une étape indispensable à l’égard des tiers. Et, elle fait l’objet d’une attestation de parution qui sera indispensable pour les formalités au niveau du Centre de formalité des entreprises.

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale désigne une information qu’une personne physique ou morale est doit rendre public afin de l’officialiser. Elle est exigée par la loi dans l’optique de maintenir transparentes les activités de l’entité en question.

Selon la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, c’est un arrêté préfectoral qui liste les journaux susceptibles de recevoir les annonces légales. Ainsi, un journal lambda ne peut prétendre le faire. Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département où se situe le siège social de la SAS. Ce journal doit avoir au minimum une parution hebdomadaire.

Par ailleurs, une SAS a également la possibilité de publier une annonce légale sur internet via les sites spécialisés. Il est à noter que la non-publication d’une annonce légale peut entrainer la nullité de toute modification au sein de la SAS.

Quand faut-il publier une annonce légale dans une SAS ?

Dans une SAS, l’annonce légale est obligatoire pour les phases clés de la société. Notamment :

Lors de la constitution

Immatriculation de la SAS

Lors d’une modification statutaire

Lors de l’arrêt des activités

  • Dissolution
  • Liquidation de la SAS

Autres évènements engendrant une publication d’annonce légale dans une SAS

Les mentions obligatoires dans une annonce légale

Pour une SAS, il convient de mentionner les éléments suivants dans une annonce légale :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique de la société
  • La nature de l’acte constitutif et la date de l’acte
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’immatriculation au RCS, la ville du greffe

Le cas échéant, lors de la constitution d’une SAS, il faut mentionner :

  • Les coordonnées du commissaire aux comptes et suppléant (noms, prénoms, adresses)
  • Les coordonnées des dirigeants
  • Le sigle ou le nom commercial
  • Le capital minimum et le capital initial si la SAS est à capital variable

Combien coute une parution dans un journal d’annonce légale ?

Déterminé chaque année par arrêté du préfet, le prix varie d’un département à un autre. Le tarif d’une annonce légale est calculé par ligne et oscille entre 4 € et 6 € HT/ligne. A noter que pour éviter les abus et uniformiser, les journaux d’annonces légales doivent respecter certaines normes comme la hauteur des lignes.

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